Contrôle performance
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la demande de solde 2023 : au plus tard le 30 juin 2024
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-sur-le-controle-de-performance
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
Le contrôle des performances en ferme défini dans les programmes de sélection des organismes de sélection joue un rôle essentiel afin de collecter les données zootechniques et d’identifier les animaux reproducteurs toujours plus performants et adaptés à une multitude de contextes locaux.
Dans ce cadre FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins et bovins allaitants et ovins lait. Elle participe en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Intensité de l’aide : 70 % des dépenses éligibles.
Le montant d’aide demandé minimum est de 1 000 €. Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 sont éligibles. Le concours financier est attribué dans la double limite de la somme maximale prévisionnelle d'aide HT et d'un taux de 70% du cout HT des tests réalisés comme défini à l'article n°5 de la convention.
Sont éligibles les coûts des tests ou des contrôles qui respectent les deux conditions cumulatives :
• sont mis en œuvre dans les élevages participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France conformément aux listes publiées sur le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/agrements-dans-le-domaine-zootechnique ;
ET
• respectent les référentiels de contrôle des performances communément reconnus et accessibles en ligne pour les opérateurs de la filière génétique des bovins et ovins allaitants et des ovins à lait, à partir du lien suivant :
http://fr.france-genetique-elevage.org/Cahiers-des-charges-specifiques.html.
INSTRUCTION
Après le dépôt des pièces de demande de solde, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de solde est inéligible. Dans ce cas l'aide est réduite selon les modalités prévues à l'article n°9 de la convention.
L’aide financière est versée au bénéficiaire qui reverse les montants d’aides dues à chacun de ses partenaires.
Quand ?
jusqu'au 30 juin 2024 (minuit heure de Paris).
Pour qui ?
Sont éligibles :
- les organismes de sélection agréés par arrêtés du ministère qui réalisent eux-mêmes ces contrôles ;
- les organismes de contrôle des performances qui réalisent ces contrôles par délégation d’organismes de sélection.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), et notamment les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité, à l’exception des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 [1]
- les entreprises qui, au moment du dépôt de leur demande, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans
les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Le demandeur s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide sur le montant du service rendu à l’éleveur lorsque celui-ci participe à son financement (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions).
[1] Pour l’application de ces règles, les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas par exemple considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
Comment ?
Demande de solde 2023 :
La demande d’aide est obligatoirement composée :
- Un RIB
- La demande de solde signée par le représentant légal de la structure
- Le compte-rendu financier de 2023 établi sur la base de l'annexe 2 de votre convention visé par le représentant légal de la structure et certifié par un agent comptable (externe pour les structures privées) ou un commissaire aux comptes (utiliser l'annexe 2 ci-dessous)
- Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2023 établi sur le même modèle que l'annexe n°1 de votre convention comprenant notamment le nombre d'ETP et le suivi des indicateurs (utiliser l'annexe 1 ci-dessous)
Dans le cas de budget en TTC, le bénéficiaire doit prouver qu'il ne récupère pas la TVA. Dans ce cas ce dernier doit transmettre en complément dans l'un des champs de la téléprocédure une attestation(s) de non assujetissement à la TVA du représentant légal (du ou des structures coréalisateurs) ou de l'administration fiscale.