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Appel à Projets "Structuration des filières agricoles et alimentaires"

Du 03/10/19 au 28/02/20

Aide nationale

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Période de dépôt : du 04 octobre 2019 au 28 février 2020 (minuit heure de Paris)

Clôture intermédiaire au 31 octobre 2019 (minuit heure de Paris) dédiée aux projets d’exportation collaborative uniquement

 

Objectifs

Le présent appel à projets « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » s’inscrit dans le cadre de l’action « Innovation et structuration des filières » du volet agricole du grand plan d’investissement (GPI) qui vise à accompagner le développement des filières de produits agricoles, agroalimentaires, de la pêche et de l’aquaculture et accélérer la transformation de ces secteurs.

Ces secteurs doivent en effet s’engager dans un processus de transformation en profondeur, pour faire face aux défis majeurs auxquels ils sont confrontés, tant sur les plans économique et social (perspectives d’activité, ambition de leadership européen, renforcement du positionnement international) que dans les domaines environnementaux et sanitaires (transition écologique, changement climatique, maîtrise des risques).

Le soutien financier prévu dans le cadre du présent dispositif vise à aider les porteurs de projet à la construction et la réalisation de leur projet par le cofinancement d'études, de travaux d'ingénierie de projet, d’assistance technique et de conseils externes ainsi que d’investissements collectifs de recherche et développement.

Cet AAP fait suite à l’appel à manifestation d’intérêt « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » clôturé le 31 octobre 2018. Il a pour objet l’accompagnement de la construction et la réalisation, impliquant plusieurs maillons d’une ou plusieurs filières, d’un projet collectif de structuration de filière(s) d’une durée de 6 à 36 mois.

Bénéficiaires et gouvernance du projet

Le présent dispositif s’adresse à des opérateurs économiques portant un projet structurant et engagés dans une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires relevant des différents maillons d’une ou plusieurs filières : production, transformation, commercialisation, le cas échéant en association avec d'autres acteurs : fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofession, fédération professionnelle, etc.

Le partenariat doit être matérialisé par des conventions de partenariat ou un accord de consortium qui identifie le chef de file. Le chef de file du projet est l’interlocuteur contractant avec FranceAgriMer. Il assure la coordination, le bon déroulement du projet global, et la mise en œuvre, le cas échéant, des réorientations décidées. Il en suit la réalisation et établit le bilan final. Dans le cas où le chef de file n’est pas une entreprise, il est indispensable que des entreprises soient incluses dans le partenariat.

Contenu des actions

Les projets déposés doivent :

-       concerner des actions particulièrement structurantes ou innovantes pour les filières existantes ou émergentes (y compris les projets pilotes) ;

-       s’inscrire dans des démarches collectives intégrant différents maillons d'une filière agricole, agroalimentaire ou de la pêche et avoir pour objectif de générer de la valeur aussi bien pour l’amont que pour l’aval ;

-       s’appuyer sur des objectifs communs établis sur plusieurs années.

Modalités d’attribution de l’aide et dépenses éligibles

La dotation financière totale du dispositif « AAP Filières » est plafonnée à 3 600 000 euros.

L’accompagnement prend la forme d’une subvention. Les dépenses éligibles par projet doivent être supérieures à 100.000 euros. Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet. Les dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires sont notamment exclues.

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée, dans la limite de 200 000 euros par projet, à hauteur de 50 % du coût total éligible de ces dépenses.

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée, dans la limite de 500.000 euros par projet, à hauteur de 20% du coût total éligible de ces dépenses.

Les dépenses éligibles sont :

-       des dépenses immatérielles :

  • le salaire brut non environné du personnel du chef de file directement impliqué dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet sera justifié par une comptabilité analytique.  Les dépenses de personnel des autres partenaires devront quant à elle faire l'objet d'une facturation au chef de file comme prestation d’ingénierie et/ou d’animation du projet.
  • les prestations extérieures d’études, conseils, juridiques et financières, informatiques ; ces prestations sont plafonnées à 25 % du coût éligible des dépenses du projet,
  • les prestations d’assistance technique pour les petites filières n’en disposant pas sur le territoire du projet ou émergentes ; ces prestations sont plafonnées à 20 % du coût éligible des dépenses du projet,
  • les prestations d’organisation d’opérations événementielles pour l’exportation ; ces prestations sont plafonnées à 50% du coût éligible des dépenses du projet,

-       des dépenses matérielles, sous condition :

  • pour les projets de recherche et développement, le coût des investissements destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs.

Les autres dépenses matérielles, les dépenses immatérielles liées aux déplacements et aux frais de mission  sont inéligibles. 

Eligibilité du projet

Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants :

-       dépôt par un chef de file identifié parmi les partenaires du projet et disposant au moment du dépôt d’un accord de partenariat/consortium signé au minimum par le noyau dur constitué des membres pérennes ;

-       projet associant au moins deux partenaires indépendants relevant de différents maillons d’une ou plusieurs filières ;

-       dossier soumis complet, dans les délais, selon les modalités définies au point 4 ;

-       projet s’inscrivant dans les objectifs définis au point 3, d’une durée comprise entre 6 et 36 mois et d’un coût supérieur à 100 000 € ;

-       les dépenses sont éligibles à partir de la date d’accusé de réception du projet complet;

-       les bénéficiaires du secteur de la pêche et de l’aquaculture, au sens d’entreprise unique définie à l’article 2§2 du règlement 717/2014 ne doivent pas avoir perçu 30 000€ sur les trois dernières périodes de référence de minimis.

Les projets ne respectant pas l’un de ces critères d’éligibilités seront écartés du processus de sélection.

Processus et critères de sélection

Un comité de pilotage national (COPIL) constitué de représentants de l’État gère cette action. Des personnalités qualifiées y sont associées ainsi que des représentants de région de France. FranceAgriMer assure le secrétariat du COPIL et instruit les dossiers.

A l’issue de la date de clôture, FAM conduit une première analyse d’éligibilité.

Sur la base des dossiers déposés et éligibles, le COPIL établit une présélection. Les porteurs ainsi présélectionnés, éventuellement accompagnés de ses partenaires, sont auditionnés par un jury. Chaque audition dure 40 minutes, dont 20 minutes de présentation du partenariat et du projet et 20 minutes de questions du jury et réponses du porteur de projet et de ses partenaires.

Sur la base de l’avis du jury d’audition, le COPIL décide des projets entrant en instruction approfondie, dans la limite de l’enveloppe financière disponible. FranceAgriMer notifie les résultats de cette sélection aux candidats par courrier électronique ou postal.

L’instruction approfondie est conduite par FranceAgriMer. Sur la base du rapport d’instruction établi par FranceAgriMer, le COPIL décide des modalités de financement des projets retenus, notamment le montant des assiettes et des aides, le calendrier des versements, les jalons techniques et le cas échéant les conditions particulières.

La priorité sera donnée aux projets d’envergure supra-régionale. Toutefois, des projets de moindre mesure pourront être retenus s’ils présentent un caractère particulièrement innovant ou particulièrement structurant pour la filière au regard notamment du plan de la filière concernée.

Contenu et dépôt des dossiers

Les dossiers de candidature doivent être déposés sous format électronique à compter du  04/10/2019 sur la plateforme dédiée en ligne disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Ils doivent être complétés au plus tard le 28 février 2020.

Concernant les projets d’exportation collaborative uniquement, un relevé intermédiaire des projets est fixé au 31 octobre 2019, afin de sélectionner et de lancer une première série de projets avant la fin de l’année 2019. La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi.

Le contenu déposé doit comporter le dossier de candidature défini en annexe 1, complété :

-       de l’accord de consortium / partenariat signé au minimum par le noyau dur de membres pérennes ;

-       d’un diaporama de présentation de 20 diapositives maximum, qui sera utilisé lors de l’audition si le projet est présélectionné ;

-       pour le secteur de la pêche, de l’attestation des aides de minimis du chef de file et de ses partenaires, au sens d’entreprise unique définie à l’article 2§2 du règlement 717/2014.

-       de l’annexe 2 : Plan de financement et indicateurs

-       de l’annexe 3 : Fiche communication

Avant tout dépôt de projet, la création d'un compte sur le E Portail de FranceAgriMer est nécessaire : https://portailweb.franceagrimer.fr/

Attention : Après la création d’un compte, un code de première connexion est généré et envoyé par courrier postal. Les demandeurs doivent donc anticiper ce délai pour être en mesure de déposer leur projet avant la date de clôture !

Le porteur souhaitant déposer un dossier pour cette aide demandera, après avoir créé son compte, un accès à la plateforme P3A.

Dépôt du projet : https://portailweb.franceagrimer.fr/

Aucun envoi postal ne sera considéré comme dépôt de demande.