Appel à projets « Structuration de filières – AAP PAM 2026 »

Contexte et objectifs

Le PAM a pour objectif d’accompagner la structuration et la mise en œuvre de démarches territoriales d’atténuation et/ou d’adaptation de l’agriculture au changement climatique de manière à favoriser la résilience, la souveraineté alimentaire et la compétitivité. Ces démarches territoriales seront labellisées « aires agricoles de résilience climatiques » (AARC). Les démarches labellisées AARC devront permettre de faire émerger des dynamiques territoriales, notamment au travers de projets de structuration et de transformation de filières, mais aussi en s’articulant avec les différents dispositifs territoriaux préexistants sur le territoire. Portées par un acteur public territorial (le « porteur de l’AARC »), les démarches devront impliquer une diversité d’acteurs (producteurs, acteurs économiques de l’aval et autres partenaires pertinents) dans le but de rechercher de la valeur ajoutée et une logique de diversification. 

Les projets de filières s’inscrivant dans une démarche préalablement labellisée AARC peuvent être présentés dans le cadre du présent appel à projets « Structuration de filières – AAP PAM 2026 » du fonds de transition et de souveraineté agricole pour le plan « agriculture climat Méditerranée ». 

Le présent appel à projets a vocation à soutenir prioritairement les actions de structuration aval, de transformation, de logistique, de commercialisation et d’organisation économique, à l’exclusion des dépenses relevant de l’amont agricole et de l’expérimentation.

Dans ce cadre, les aides octroyées portent sur des dépenses matérielles et immatérielles. Les projets financés doivent permettre aux filières de s’engager dans un processus de transformation, tant sur les plans économique et social (souveraineté alimentaire, compétitivité) que dans les domaines environnemental et sanitaire (transition écologique, adaptation des pratiques au changement climatique, développement des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, réduction des émissions des gaz à effet de serre et de l’utilisation de l’eau, bien-être animal et préservation de la biodiversité). 

Zone géographique concernée 

Seuls sont éligibles les projets dont le territoire de mise en œuvre se situe majoritairement dans au moins un des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot‑et‑Garonne, Pyrénées‑Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 7,5 millions d’euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 50 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 40 % maximum pour les GE, dans la limite de 400 000 euros par projet.

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée à 40 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 25 % maximum pour les GE, dans la limite de 2 000 000 euros par projet.

Pour les GE dont le produit fini est hors annexe I du traité sur le fonctionnement de l’UE, les dépenses matérielles liées à ce produit ne seront pas financées.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 100 000 euros. Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

Dépenses éligibles

Les projets doivent présenter à la fois des dépenses matérielles et des dépenses immatérielles. À défaut, le projet ne peut pas être considéré comme éligible.

Seules sont éligibles les dépenses pour lesquelles tout engagement juridique (par exemple devis signé, bon de commande, etc.), est postérieur à la date d’accusé de réception de la demande d’aide par FranceAgriMer. La période de réalisation du projet doit démarrer dans un délai d’un an maximum après la date d’autorisation de commencement des travaux (ACT), sauf si le demandeur justifie de circonstances exceptionnelles auprès de FranceAgriMer.

Les dépenses éligibles sont :

-       des dépenses immatérielles :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique ;
• les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de diagnostic et de conseils, directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 50 % du coût éligible des dépenses totales du projet.

-       des dépenses matérielles :

• le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole), relatifs par exemple à la collecte, au tri, au commerce de gros, au stockage (augmentation de capacité, modernisation des silos, segmentation des capacités, etc.), à la préparation et à la transformation des produits agricoles ;
• l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers liés au projet. Les terrains nus achetés sont admissibles dans la limite de 10 % de leur valeur totale. 

Les dépenses matérielles et immatérielles ne doivent pas représenter chacune plus de 80 % du budget total présenté du projet. 

Un seul partenaire ne peut pas supporter plus de 90 % des dépenses totales présentées.

Dans la perspective de définir au plus juste le montant de l’aide, les devis présentés doivent être datés de moins de trois mois avant la date de dépôt du dossier. 

Processus et critères de sélection

Seuls les dossiers complets et éligibles sont instruits et soumis à un comité de pilotage régional (COPIL) composé des notateurs suivants : DRAAF, Direction départementale des territoires (DDT), Direction générale de la performance économique et environnentale des entreprises (DGPE) et FranceAgriMer. Des membres peuvent être associés en consultation et/ou en qualité d’observateurs (par exemple, Conseil régional, Agences de l’eau, etc.). 

La DRAAF décide de l'opportunité de réaliser des auditions pour les projets déposés.

La DRAAF notifie les résultats de la sélection aux porteurs de projet par courrier électronique.