Demande de paiement sur le contrôle de performance pour l'année 2025

Le contrôle des performances en ferme défini dans les programmes de sélection des organismes de sélection joue un rôle essentiel afin de collecter les données zootechniques et d’identifier les animaux reproducteurs toujours plus performants et adaptés à une multitude de contextes locaux.

Dans ce cadre FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins, des bovins, de la morphologie adulte par pointage des bovins ainsi que des caprins laitiers. et ovins lait. 

Ces dispositifs participent au maintien de ces activités pour les éleveurs participant au programme de sélection nommés comme "éleveurs sélectionneurs" et à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes.

Cette téléprocédure permet le dépôt de demande de paiement pour les activités de contrôle de performance pour l'année 2025.

MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES

Les coûts imputables au programme doivent être des dépenses réelles supportées par le bénéficiaire, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2025, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié au programme financé. 

Les dépenses éligibles sont des dépenses directes mobilisées strictement pour la réalisation des couts des tests et des contrôles nécessaires au recueil des performance. Le concours financier est attribué dans les limites cumulatives du montant d'aide demandé, de la dotation d'aide FranceAgriMer par filière, du taux de financement appliqué aux dépenses réalisées et retenues et des plafonds d'aide par visite établis sur la base des coûts des tests ou des contrôles nombre d’actes de contrôle de performance réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable. Seules les dépenses directes qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 sont éligibles. 

L’intensité des aides publiques par bénéficiaire accordées pour la réalisation des contrôles des performances ne pourra excéder 70% des coûts éligibles.

Sont éligibles les coûts des tests ou des contrôles nécessaires au recueil des performances qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

• les tests ou contrôles sont mis en œuvre dans les élevages participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France conformément aux listes publiées sur le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/agrements-dans-le-domainezootechnique ;
• les tests ou contrôles sont mis en œuvre dans les élevages localisés dans l’une des zones d’intervention éligibles identifiées pour chaque type de contrôle de performance et le cas échéant pour la race du programme de sélection, définies dans l’annexe 5 de la décision ;
• les tests ou contrôles sont mis en œuvre conformément aux référentiels techniques suivants :
  • pour les filières bovines, ovines et caprines, conformément aux référentiels d’exigences
    concernant le contrôle des performances accessibles en ligne à partir du lien suivant : http://fr.france-genetique-elevage.org/Cahiers-des-charges-specifiques.html
  • pour le contrôle de la morphologie adulte des bovins, conformément aux exigences des programmes de sélection des races bovines cités en annexe 4 de la décision.

INSTRUCTION

Après le dépôt des pièces de demande de paiement, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de paiement est inéligible. Toute demande qui ne respecte pas les modalités de versement de la décision est rejetée. 

En cas de transmission les documents postérieurement au 25/06/2026, l’aide est réduite selon les modalités prévues à l’article 8 de la convention.