Mesure collectives PSA - dépôt des projets 2027

Seules les structures collectives sont éligibles à cette mesure.

Des critères d’éligibilité spécifiques à chaque dispositif sont en outre précisés dans leur présentation (cf. décision de la directrice générale de FranceAgriMer téléchargeable depuis cette page).

Ne sont pas éligibles aux dispositifs collectifs :

• Les syndicats
• Les apiculteurs et les ruchers-écoles

Le projet 2027 comportant le budget prévisionnel et le plan de financement doit être envoyé à FranceAgriMer au plus tard le 30 novembre 2026

La transmission des dossiers peut être effectuée :

-        Par courrier électronique adressé à l’adresse mail dédiée apiculture@franceagrimer.fr

NB : pour les dispositifs de la mesure « sanitaire » : OMAA, Animation régionale sanitaire, Formation des techniciens sanitaires apicoles, mettre systématiquement bsa.sdsbea.dgal@agriculture.gouv.fr en copie

ET/OU

 -        Par courrier postal (cachet de la poste faisant foi) adressé directement à l’adresse suivante, par courrier recommandé avec avis de réception :

FranceAgriMer

Direction des Interventions

Service Programmes Opérationnels et Pêche

Pôle « Apiculture »

12 rue Henri Rol Tanguy, TSA 50005

93555 MONTREUIL Cedex

Les formulaires actualisés pour les projets 2027 sont téléchargeables à partir de cette page (voir rubrique « documents associés »).

Phase 1: dépôt des projets en vue d'un agrément :

Le dépôt des demandes de financement (descriptif du projet, budget prévisionnel et plan de financement) se fait en suivant la procédure décrite à l’annexe 2.0 de la décision FranceAgriMer et en complétant le formulaire correspondant à votre type de mesure).

Il est impératif de prendre connaissance des règles de financement et d’éligibilité des actions et dépenses dans la décision FranceAgriMer.

Phase 2: Agrément du projet et signature de la convention :

Pendant l’examen du projet, les services de FranceAgriMer (pôle Apiculture) seront amenés à échanger avec vous sur votre projet, votre budget prévisionnel ou sur le plan de financement et vous demander des informations complémentaires.

Après agrément du projet, une convention sera proposée à la signature du porteur de projet. Cette convention comporte notamment le projet agréé, le montant de l’aide prévisionnelle, le plan de financement.

Phase 3 : Demande de versement de l’aide :

Le porteur de projet qui a signé une convention avec FranceAgriMer peut soit :

-        demander une avance sur aide au plus tard le 31 mai 2027. La demande s'effectue exclusivement en ligne sur PAD (Plateforme d’Acquisition de Données) à partir de notre portail web : https://portailweb.franceagrimer.fr

Pour rappel : conformément à l'article 6 des conventions, aucune demande d’avance par courrier ou courriel n’est désormais acceptée

-        demander un acompte sur aide au plus tard le 30 septembre 2027 pour les dépenses effectivement réalisées à cette date. La demande s'effectue exclusivement sur PAD accessible à partir de notre portail web : https://portailweb.franceagrimer.fr

Attention ! Avance et acompte ne sont pas cumulables

-        demander le paiement final au plus tard le 28 février 2028. Voir fiche de procédure (annexe 3.0 de la décision FranceAgriMer). La demande s'effectue exclusivement sur PAD accessible à partir de notre portail web : https://portailweb.franceagrimer.fr