(OS 2.2) - TA 1: Modernisation, développement et adaptation des activités de commercialisation et de transformation

DEMANDER CETTE SUBVENTION

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités : « la promotion des activités aquacoles durables, en particulier en renforçant la compétitivité de la production aquacole, tout en veillant à ce que les activités soient durables à long terme sur le plan environnemental » et « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

La mise en œuvre de ces priorités se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 2.2 qui contribue au développement des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l'aquaculture et sur la transformation de ces produits.

Ce dispositif soutient la modernisation, le développement et l'adaptation des activités de commercialisation et de transformation.

TYPES D'ACTION

Les actions soutenues sous cet OS portent notamment sur des investissements individuels ou collectifs, matériel et immatériel (y compris études préalables, matériel informatique, logiciels, équipement, etc.) (liste non exhaustive) :

• Qualité des aliments et sécurité/hygiène: investissements productifs visant à moderniser les outils de transformation, y compris avec augmentation de capacité, valorisation de produits locaux ;

• Investissements pour améliorer la traçabilité, notamment le développement de systèmes informatiques ;

• Investissements dans les outils numériques (hors traçabilité) : ex : systèmes Progiciel de Ressources Intégrées ;

• Réduction et prévention de la pollution/contamination (ex: réduction et optimisation de l'utilisation des ressources en eau, réduction et traitement des effluents) ;

• Investissements dans les conditions de travail et équipements de sécurité ;

• Investissements dans la réduction de la consommation d'énergie et de l'efficacité énergétique (ex: gestion du froid : fluides moins importants) ;

• Investissement dans les systèmes d'énergie renouvelable ;

• Autres opérations de diversification en dehors de la pêche et de l'aquaculture : investissements en faveur de l'économie circulaire par exemple pour des produits commerciaux non destinés à la consommation humaine ;

• Investissements dans des activités des entreprises de commercialisation et transformation pour soutenir le développement des affaires : valorisation des produits, commercialisation (vente à distance, local de vente, distribution ...), services annexes, investissements réalisés par un regroupement d'entreprises (ex: préannonces, catalogues de ventes, préventes, achats à distance, vente en ligne...), nouveaux modes de gestion et d'organisation permettant un saut qualitatif en matière de produits, de traçabilité, de logistique, d'accessibilité (notamment numérique), d'attractivité de l'emploi, vente à distance, local de vente, etc. ;

• Prévision des apports : transmission des données par les armements en direction des OP, des HAM et des premiers acheteurs ;

• Modernisation des modalités de première vente: transmission des données et échanges entre OP, HAM (interconnexion vente à distance, prévente...) par les investissements dans la numérisation ;

• Meilleure connaissance et anticipation des attentes de l'aval : transmission des données et échanges entre l'aval (grande distribution, transformation) et le secteur de la première vente.

CRITÈRES D'ELIGIBILITE

> Éligibilité géographique

FranceAgriMer est le service instruction des régions continentales, c’est-à-dire les régions qui n’ont pas de façade maritime : Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Ile de France, Centre Val de Loire et Rhône-Alpes-Auvergne.

Le lieu de réalisation du projet détermine la fiche critère de sélection applicable.

> Éligibilité portant sur les bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles à ce dispositif sont :

Les entreprises (concernant les opérations relatives à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les entreprises éligibles sont uniquement les PME au sens de la réglementation européennes des catégories suscitées (entreprises, organisations professionnelles/interprofessionnelles)) de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements) qui transforment ou commercialisent des produits aquatiques (produits aquatiques = produits de la pêche et de l'aquaculture). Cela inclut les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, les coopératives de pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce.

Cela inclut les entreprises, quelle que soit leur activité principale déclarée, mais qui toutefois transforment ou commercialisent des produits aquatiques.

Les bénéficiaires présentant des projets sur ce dispositif doivent disposer d'un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture et/ou d'un code NAF afférent à l'activité de transformation. Les entreprises ne nécessitant pas réglementairement dudit agrément sanitaire peuvent également être éligibles lorsque l'action financée répond à la définition de "transformation" au sens de l'article 4 du R(UE) n° 1224/2009.

Le bénéficiaire installé tient une comptabilité de gestion séparée pour les financements attribués au titre du FEAMPA.

Le demandeur dispose des autorisations ou déclarations nécessaires pour son projet, le cas échéant, dès sa demande de subvention. A défaut, il doit être en possession d'un récépissé de dépôt de demande d'autorisation/déclaration au moment de la demande de subvention, attestant qu'il a bien entamé les démarches administratives correspondantes et disposer des autorisations ou déclarations susmentionnées au plus tard lors de sa demande de paiement.

> Éligibilité portant sur les opérations

La nature des opérations devra profiter à une production comportant a minima 50 % en volume de produits de la pêche ou de l'aquaculture, indépendamment de la destination du produit fini (consommation humaine ou non).

Le dossier comporte un plan d'entreprise  qui démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière à l'appui de données objectives.

Le plan d'entreprise est un document qui prend en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l'entreprise, et comprend notamment :

• L'état de la situation initiale de l'entreprise ;

• Les objectifs de développement de l'entreprise à 3 ans et leurs étapes ;

• Le détail des actions envisagées sur 3 ans pour atteindre ces objectifs ;

• Les résultats économiques prévisionnels sur 3 ans.

Sont éligibles à ce TA les opérations suivantes :

Sont éligibles les dépenses relatives aux investissements matériels (aménagements de locaux, acquisition d'équipements et de matériels) et immatériels (logiciels, études, actions de formation, études préalables...) - à titre d'exemple sont éligibles les investissements suivantes (liste non exhaustive):

• Équipements et matériels de traitement, de réduction et de valorisation des déchets ou des effluents ;

• Équipements de transformation, de conditionnement et matériels plus efficaces sur le plan énergétique, moins consommateurs d'eau, moins polluants dont démarche HQE ou utilisant des énergies renouvelables ;

• Équipements et matériels de transformation, de conditionnement, de manutention et pour améliorer les conditions de sécurité, d'hygiène et les conditions de travail des employés ;

• Equipements permettant d'améliorer la qualité et la valeur ajoutée des produits ;

• Equipements, matériels et lignes de transformation, de conditionnement pour des produits commerciaux non destinés à la consommation humaine ;

• Equipements et matériels pour le stockage, la logistique, la transformation et le conditionnement de sous-produits issus de la transformation ;

• Equipements, matriels et lignes de transformation et de conditionnement dédiées aux produits biologiques ;

• Equipements et matériels permettant d'aboutir à la transformation, au conditionnement de produits nouveaux et/ou éco-responsables ;

• Démarches, procédés, équipements et matériels permettant d'améliorer la gestion et la compétitivité des entreprises ou leur organisation et de diminuer leur impact sur l'environnement, donc les démarches d'atténuation du changement climatique (réduction de gaz à effets de serre, etc.) ;

• Equipements et matériels informatiques de vente, dont vente à distance. Logiciels et réseaux d'interconnexion des informations ou des systèmes de vente ;

• Equipements et matériels de manutention, d'enregistrement des produits pendant leur commercialisation et lors de leur expédition vers le marché;

• Equipements et matériels pour préserver la qualité de toutes les captures et optimiser leur valorisation durant la mise en marché et leur expédition vers les marché ou leur conservation après-vente ;

• Achats de logiciels et adaptation des systèmes de vente et de gestion à de nouveaux modes de commercialisation ;

• Sont également éligibles les formation à l'utilisation de ces nouveaux équipements.

La démonstraction du caractère plus performant/vert se fera en opportunité par le porteur de projet au travers du descriptif de son projet, lors de la demande de subvention. Le cas échéant, cette démonstration pourra être prouvée par un centre technique/cabinet/bureau d'études.

Ne sont pas éligibles:

• Les consommables, les équipements de simple renouvellement, le matériel d'occasion, les équipements destinés à des usages non productifs (ex: locaux administratif, matériels de bureau, logements), les travaux d'embellissement et d'aménagements des abords de l'entreprise, les taxes, les frais bancaires et les assurances ;

• L'achat de bâtiments et terrains, ni l'achat de véhicules ;

• Les achats et l'installation de panneaux photovoltaïques et autres équipements déjà subventionnés de façon transversale ;

• Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec un réglementation ou une norme de l'Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées à uniquement si la date de décision de l'octroi de la subvention est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITE D'AIDE PUBLIQUE

Sont éligibles les types de dépenses suivants :

• Dépenses d'investissement matériel et immatériel dont prestations: études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses ;

• Frais de personnel ;

• Contributions en nature (temps passé), en cas d'installation de matériel et travaux (hors construction de bâtiment).

Dépenses non éligibles:

• Les coûts d'achat des terrains et de construction des bâtiments ;

• Le coût d'achat des véhicules.

Le taux d'intensité d'aide publique est de 50 %.

RÈGLES DE MISE EN CONCURRENCE/VÉRIFICATION DU COÛT RAISONNABLE

Pour le programme FEAMPA 2021-2027 les seuils suivants s'appliquent pour la vérification du coût raisonnable :

• Devis inférieur à 5 000 € HT : 1 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire) ;

• Devis supérieur à 5 000 € HT mais inférieur à 15 000 € HT : 2 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 1 devis comparatif) ;

• Devis supérieur à 15 000 € HT : 3 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 2 devis comparatifs).

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires au dépôt de votre demande de subvention.

Les documents à consulter :

• Fiche Critère Sélection du dispositif ;

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Les annexes financières (format Excel à compléter) (disponibles prochainement) ;

• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à compléter);

• Liste des pièces justificatives à fournir ;

• Plan d'entreprise.

 Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE :

• Le Guide bénéficiaire relatif à la demande de subvention

• Le Guide bénéficiaire relatif à la création d’un compte sur SYNERGIE