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Aide au développement de navires et bateaux innovants améliorer la performance énergétique ou environnementale

Du 18/02/21 au 30/04/21

Aide nationale

Mise en œuvre d’un programme d’aide aux aux  projets d’investissements pour le développement de navires et bateaux innovants pour améliorer la performance énergétique ou environnementale.

La téléprocédure de dépôt est ouverte jusqu’au 30 avril 2021 et dans la limite des crédits disponibles.

Demander cette aide

Lien vers la téléprocédure : ici  (guide du déposant à télécharger ci-dessous)

Foire Aux Questions : ici

Objectif

FranceAgriMer met en place un programme d’aide  aux  projets d’investissements pour le développement de navires et bateaux innovants pour permettre d'améliorer la performance énergétique ou environnementale par appel à projets (bientôt disponible). Les dossiers seront traités par un appel à projets dans la limite d’une enveloppe de 15 M€ qui se clôturera le 30/04/2021

Les modalités de mise en œuvre de ce programme d'aide sont disponibles dans la décision INTV-POP-010 téléchargeable ci-dessous, dans la zone "documents associés".

Les dossiers seront déposés par un opérateur disposant d’un N° SIRET via le remplissage d’un formulaire en ligne permettant de renseigner les éléments suivants :

  • L’identification du porteur ;
  • La localisation de l’opération ;
  • Description du projet prévisionnel notamment en regard des critères de sélection;
  • La liste des dépenses prévues ;
  • Le montant d’aide demandé.

L’opération ne peut être éligible que si elle n’est pas commencée au moment du dépôt (pas de devis signé ou accepté avant le dépôt notamment).

Types de projets éligibles :

a) le développement de navires prototypes et/ou démonstrateurs innovants permettant d'améliorer la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche : motorisations (par ex. nouveau système de propulsion hydrogène, hybride, utilisation de biocarburant...) et nouvelles architectures (par ex. nouveau système de coques) ;

b) la conception de prototypes de navires innovants mieux adaptés à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone, projet porté soit par une organisation en dehors du champ concurrentiel, soit par une PME au sens de l’UE du secteur de la pêche dans ce second cas, le projet est mené par ou en collaboration avec un organisme scientifique ou technique ;

c) navires ou équipements de navires, dont la conception ou l’objectif d’utilisation permettent d’améliorer la performance énergétique ou environnementale de l’aquaculture : conception, construction, équipements de navires aquacoles innovants, de navires aquacoles poursuivant des objectifs environnementaux (comme le nettoyage de friches ostréicoles par exemple), de navires aquacoles permettant une amélioration de la performance énergétique ou environnementale (ex : chalands ostréicoles électriques) ;

d) le développement de navires concourant à la recherche et la connaissance des ressources halieutiques, projets portés par des PME au sens de l’UE du secteur de la pêche et de l’aquaculture et/ou par des organisations à caractère interprofessionnel du secteur, que celles-ci aient statut de PME ou opèrent en dehors du champ concurrentiel, et menés par ou en collaboration avec un organisme scientifique ou technique. Un organisme de recherche ne pourra pas porter un tel projet dans le cadre de cet appel à projet, mais pourra être associé en tant que partenaire d’un projet de PME du secteur de la pêche et de l’aquaculture ou d’organisation à caractère interprofessionnel du secteur ;

e) projets de recherche et développement concourant aux objectifs des points a) à c), portés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ;

f) études et préfiguration pour des navires innovants.

Montant de l’aide :

Montant minimal de dépenses par projet : 100 000 €. 

Montant maximal de dépenses : cas général 2 M€ / projet et aide maximum de 1 M€. 

Le montant d’aides à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser 4 millions d’euros.

Intensité d’aide:

  • Aide publique de 50% des dépenses totales éligibles pour les PME.
  • 60% pour les projets mis en œuvre par des bénéficiaires de projets collectifs ;
  • 75% pour les projets mis en œuvre par une organisation de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’OCM ;
  •  100% si le projet remplit l’ensemble des critères suivants : il est d’intérêt collectif, ·il a un bénéficiaire collectif, il présente des caractéristiques innovantes,
  •  100% si le bénéficiaire est un organisme de droit public au sens de l’UE et pour les projets hors champ concurrentiel ;
  •  85 % pour les opérations réalisées dans des régions ultrapériphériques de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, ainsi que pour les opérations réalisées dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les entreprises hors secteurs pêche et aquaculture, le taux d'intensité d'aide publique est indiqué dans la décision INTV-POP-010 ci-dessous.

Type de dépenses éligibles

 a. Dépenses d’investissement matériel et immatériel ;

 b. Dépenses de prestation réalisées au titre de l’opération

 c. Frais de personnel directement liés à l’opération sur la base des frais réel ;

 d. Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l’opération

En plus pour les projets de recherche et développement menés et portés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances :

 e. Les coûts des instruments et du matériel.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer.

Sélection :assurée par un comité de sélection (composé notamment de la Direction des Affaires Maritimes, de la Direction des Pêche Maritimes et de l'Aquaculture et si nécessaire DIRM/DM voire DRAAF/DAAF).

Critères de sélection :

  • Caractère innovant et/ou valeur ajoutée du projet :
    • pertinence par rapport à l’objectif de la mesure ;
    • caractère innovant par rapport à l’état de l’art  national ou local ;
    • maturité technologique suffisante du projet ;
    • pertinence de la durée du projet en cohérence avec l’ambition des travaux à mener ;
    • capacité du porteur à assurer le fonctionnement du navire dans la durée.
  • Impact économique du projet :
    • le cas échéant, retombées économiques et emplois sur les territoires ;
    • présente un intérêt pour tous les opérateurs du secteur particulier pour les projets de recherche et développement portés par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ;
    • caractère généralisable de la solution innovante développée dans le cadre du projet soumis et présence d’un marché rendant possible sa diffusion.

   En dessous d’une note globale de 8/20, le dossier est rejeté.

Octroi de l’aide: Après sélection des dossiers, FranceAgriMer effectuera l'octroi de l'aide par une convention qui précisera notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide. Si le dossier n'est pas retenu une décision de rejet sera établie.

Le commencement d’exécution du projet ne peut pas intervenir avant le dépôt de la demande d’aide.

La date d’exécution du projet (achèvement matériel de l'opération) ne peut dépasser le 30/04/2023.

Quand ?

 La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30/04/2021 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.

Pour qui ?

  •  Sous réserve qu’ils remplissent les critères de définition des « micro, petites et moyennes entreprises », tels qu’énoncés à l’annexe I du Règlement (UE) n°1388/2014, tout opérateur exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l’aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons des filières de la pêche (maritime et en eau douce) et de l’aquaculture, y compris des entreprises pluriactives de ces filières, y compris des organisations professionnelles, des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée, etc...
  • Les organisations qui ne sont pas des entreprises au sens de la règlementation européenne, pour leurs activités ne s’inscrivant pas dans le champ concurrentiel (elles peuvent être des collectivités territoriales, des lycées maritimes…).
  • Les organisations à caractère interprofessionnel des filières pêche et aquaculture, dans la mesure où soit celles-ci sont des PME au sens de l’annexe I du Règlement (UE) n°1388/2014, soit elles ne sont pas des entreprises au sens de l’UE pour leurs activités ne s’inscrivant pas dans le champ concurrentiel.
  • Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances, pour des projets de recherche et développement.
  • Pour des investissements réalisés dans les régions ultrapériphériques françaises, les entreprises au sens de l’UE hors secteur pêche et aquaculture qui respectent strictement les conditions du régime cadre SA.58979 (intensités d’aide spécifiques dans la décision).
  • Pour des investissements réalisés sur l’ensemble du territoire national, les petites et moyennes entreprises au sens de l’UE hors secteur pêche et aquaculture qui respectent strictement les conditions du régime cadre SA.59106 pour les aides en faveur de l’investissement des PME (intensités d’aide spécifiques dans la décision).

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt : La téléprocédure est ouverte jusqu’au 30/04/2021,

Lien vers la téléprocédure (bientôt disponible).

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les justificatifs des dépenses attendus à la demande d’aide.

Pour les prestations et investissements, les justificatifs attendus sont :

  • Un devis par dépense pour les devis de moins de 25 000 €.
  • A partir de 25 000 € une preuve de mise en concurrence est obligatoire (un deuxième devis, preuve d’un appel d’offre..).

Pour les frais de personnels les justificatifs attendus sont :

une note courte (2 pages maximum) certifiée par le porteur (date , cachet, signature) indiquant les réalisations attendue du personnel qui sera mobilisé dans le cadre de l’opération ainsi que le total des frais de personnel prévu pour l’opération et le détail suivant par agent :

  • Nom du salarié
  • A = nombre d’heures dédiées à l’opération
  • B = coût horaire prévisionnel = salaire chargé/nombre d’heures travaillées sur la période de réalisation de l’opération
  • le coût par agent =A x B

Note complétée et récapitulatif des frais de personnel (cf. modèle joint ci-dessous dans la zone "documents associés") à télécharger lors dépôt de la demande d’aide.

Attention : pour les frais de personnel l’ensemble des pièces justificatives pour le calcul des frais (calcul du coût horaire qui sera certifié par le comptable au moment de la demande de paiement, fiches de paie etc…) doivent être disponibles. Par ailleurs l’opérateur devra mettre en place un suivi du temps mensuel des personnels affectés à l’opération et le conserver pendant au moins 3 ans après le paiement de l’aide.

Aucun justificatif n’est attendu pour justifier des frais indirects de l’opération.

Obligation de publicité pour les projets portés par des organismes de recherche ou de diffusion des connaissances, pour lesquels la base réglementaire du régime cadre exempté de notification n°SA 40 391 :

Avant la date de début du projet bénéficiant de l’aide, les informations suivantes sont publiées sur internet :

  • une mention précisant que le projet bénéficiant de l’aide sera effectivement mis en œuvre ;
  • les objectifs du projet bénéficiant de l’aide ;
  • la date approximative de publication des résultats que le projet bénéficiant de l’aide est censé produire et l’adresse à laquelle ils seront publiés sur l’internet ;
  • une mention signalant que les résultats du projet bénéficiant de l’aide seront gratuitement mis à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur particulier concerné.

Les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont publiés sur internet à partir de la date d’achèvement du projet ou de la date à laquelle des informations au sujet de ces résultats sont communiquées aux membres d’un quelconque organisme particulier, selon l’événement qui se produit en premier. Les résultats restent consultables sur internet pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement du projet bénéficiant de l’aide.

Demande de paiement :

Le demandeur dispose de 4 mois maximum après la fin d’exécution du projet pour déposer sa demande de paiement.

Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : planderelance-pecheaqua@franceagrimer.fr

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