Pyrénées-Orientales Sècheresse 2023
Aide communautaire et nationale
OUVERTURE DU TELESERVICE du 03-11-2023 à 14h au 24-11-2023 à 14h.
FAQ en ligne
09-11-2023: l'annexe 1 (comptable) est corrigée (V2): pour le calcul du taux de spécialisation il faut prendre toute l'activité arboriculture/maraichage de l'exploitation, conformément à la décision.
si l'attestation est déjà faite avec uniquement le CA des cultures éligibles et que le taux est déjà atteint, il n'est pas utile de refaire l'attestation.
Demander cette aide
Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées en arboriculture et/ou maraîchage, dont les trésoreries ont été les plus impactées par les pertes de récolte majeures qui ont affecté ces productions dans le département des Pyrénées-Orientales en 2023.
L’aide prend la forme d’une aide forfaitaire à l’hectare pour les productions en arboriculture et maraîchage les plus affectées par les restrictions d’irrigation.
Seuls les agriculteurs dont l’exploitation est spécialisée en arboriculture et/ou maraîchage, et dont le siège social de l’exploitation est situé dans le département des Pyrénées-Orientales peuvent prétendre au dispositif.
Quand ?
Les demandes pourront être déposées sur le téléservice PAD du 03-11-2023 à 14h au 24-11-2023 à 14h.
Pour qui ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole à titre individuel, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité de production arboricole et/ou maraîchère ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- avoir le siège social de leur exploitation situé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
- avoir des surfaces utilisées en 2023 pour la production d’au moins une des cultures éligibles, attestées par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou Commissaire aux comptes ou l’Organisation de Producteurs ou la coopérative à laquelle adhère le demandeur. Les douze cultures éligibles sont listées à l’article 1.3. de la présente décision ;
- spécialisation : avoir un chiffre d’affaire (CA) de l’ensemble de l’activité arboriculture/maraichage de l’exploitation sur l’exercice comptable clôturé afférent à la récolte 2022 supérieur ou égal à 25% du CA total de l’exploitation sur la même période, attesté par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou Commissaire aux comptes.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=66_SECHERESSE_2023
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2023-58
- prendre connaissance du guide utilisateur
- prendre connaissance de la FAQ (consultable prochainement en bas de cette page)
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
- contact : gecri@franceagrimer.fr