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CASDAR – Génétique ITA

Du 01/01/2023 au 30/06/2024

Aide nationale

Période de dépôt des justificatifs pour la demande de solde 2023 : au plus tard le 30 juin 2024

LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-sur-le-programme-casdar-geneti

Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr

Demander cette aide

FranceAgriMer met en œuvre un programme annuel d'appui à la génétique animale qui vise à soutenir les actions collectives de recherche et développement et de transfert de connaissances en lien avec les thèmes prioritaires du PNDAR. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.

Ce programme vise à :

  • Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
  • Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
  • Valoriser les races locales et menacées,

Les programmes déposés doivent faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027. 

MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES

Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles de chaque action élémentaires et est au maximum de 80% du coût total du programme.

Le concours financier est attribué pour chaque coréalisateur du programme dans la double limite des montants et des pourcentages spécifiques précisés en annexe financière de la convention comme défini à l'article n°5 de la convention. Le concours financier global provenant du CASDAR est attribué dans la limite d'une somme maximale définie à l'article n°5 de la convention. 

Une structure soumise à la TVA devra apporter la preuve qu'elle ne peut pas la récupérer. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 sont éligibles. Les dépenses éligibles sont celles définies dans la décision 2022-70 et décrite dans le programme prévisionnel annexé à la convention ou déposé lors de la demande d'aide. 

INSTRUCTION

Après le dépôt des pièces de demande de solde, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de solde est inéligible. Dans ce cas l'aide est réduite selon les modalités prévues aux article n°9 et 10 de la convention. 

L’aide financière est versée au bénéficiaire qui reverse les montants d’aides dues à chacun de ses coréalisateurs.

Quand ?

  jusqu'au 30 juin 2024 (minuit heure de Paris).

Pour qui ?

Seuls les ITA ayant des programmes pluriannuels validés et bénéficiant d'une convention pour l'année 2023 peuvent déposer une demande de solde sur l'année 2023. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file compétent pour l’espèce animale concernée : Instituts techniques qualifiés (Idele, IFIP, ITAVI/SYSAAF et ITSAP). 

Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature ou d’autres partenaires (ci-après « co-réalisateurs ») dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.

Comment ?

Demande de solde 2023 :

La demande de solde est obligatoirement composée :

  • Un RIB
  • La demande de solde signée  (+ cachet de la structure) par le représentant légal du bénéficiaire
  • L'état récapitulatif des dépenses et des recettes des actions pour 2023 sur le modèle du budget prévisionnel de l'annexe 3 du projet déposé (utiliser l'annexe 2 ci-dessous)
  • L'état récapitulatif des dépenses et des recettes par bénéficiaire pour 2023 sur le modèle du budget prévisionnel de l'annexe 4 de votre convention (utiliser l'annexe 3 ci-dessous)
  • Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2023 sur le modèle de l'annexe 1 de votre convention (utiliser l'annexe 1 ci-dessous)
  • Le cas échéant l'état détaillant les frais de déplacement du bénéficiaire et de chacun des partenaires (utiliser l'annexe ci-dessous) (Cachet et signature du représentant légal de la structure)
  • Le cas échéant l'attestation(s) de non assujetissement à la TVA du représentant légal/administration fiscale du chef de file et/ou du ou des structures coréalisateurs
  • Le cas échéant la copie des contrats passés entre le chef de file et les coréalisateurs/partenaires pour le programme 2023
  • Preuve de dépôt du projet sur la plateforme RD AGRI   

Les états récapitulatifs des dépenses et des recettes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou par un agent comptable indépendant ou un centre de gestion agréé et visé par le représentant légale de la structure.

Les organismes porteurs d’un programme pluriannuel s’assurent de la publication de leurs résultats en vue de leur réutilisation et de leur mobilisation par d’autres acteurs. Les livrables sont mis en ligne sous https://rd-agri.fr/

Le dépôt du programme réalisé dans le logiciel de gestion DARWIN doit réalisé en parallèle de ce dépôt après approbation du programme annuel.