Rénovation des vergers - Campagnes 2022/2023 et 2023/2024
Aide nationale
Paiement des dossiers lauréats de l'appel à projets 2022 :
Il n’y a plus de dépôt de demande de versement sous forme papier, le dépôt est totalement dématérialisé.
Une téléprocédure est mise en place. Pour y accéder, vous devez cliquer sur le lien suivant (ou le copier dans la barre d’adresse de votre navigateur internet) :
Les demandes de versement de la campagne N doivent être déposées et validées au plus tard le 30 septembre N+1.
Toute demande de versement validées entre le 01/10/N+1 et le 28/02/N+2 fera l’objet de pénalités financières
Demander cette aide
Afin de permettre l’adaptation des exploitations fruitières au marché, d’améliorer la compétitivité de la production française et de favoriser le maintien du potentiel de production, le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la rénovation du verger à partir de plants offrant les meilleures garanties aux plans technique et sanitaire et de variétés susceptibles de répondre aux attentes des consommateurs, ainsi qu’à la réalisation d’investissements contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.
Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka, ECA ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.
Ainsi l’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux trois priorités nationales partagées avec les régions :
- Renouvellement des exploitants
- Lutte contre les maladies végétales
- Recherche d’une double performance économique et environnementale.
Dans le cadre d’une stratégie régionale, les régions peuvent définir des critères complémentaires pour apporter leur participation éventuelle sur fonds propres ou crédits FEADER.
Quand ?
À compter du 1er avril 2022
Pour qui ?
Arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).
Comment ?
La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :
- aux coûts de préparation du terrain et de plantation
- à l’achat des plants.
Pour les espèces à l’exception du kiwi, les variétés doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification. Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’Union européenne.
Pour le cassis, la framboise, la groseille, et la myrtille, les plants CAC sont éligibles sous réserve que le pépiniériste s’engage à inclure les plants concernés par la demande d’aide dans le protocole de contrôle sanitaire validé pour la filière.
Pour les variétés certifiées au cours de l’année de l’AAP et des 6 années précédentes, les plants CAC respectant le «cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées» sont éligibles.
Montant de l’aide
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 10 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 20 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et les exploitations touchées par la Sharka, ECA ou tout autre organisme nuisible réglementé.
Le cas échéant, les collectivités territoriales peuvent compléter l’aide de FranceAgriMer dans les limites permises par la réglementation communautaire. Dans les régions ayant inscrit le dispositif d’aide à la rénovation des vergers dans leur programme de développement rural régional, une participation du FEADER peut venir s’ajouter aux subventions de FranceAgriMer et des collectivités territoriales.
Instruction des demandes d’aides
Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE).
Une commission administrative est chargée d’établir la liste des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires.
Chaque demande réceptionnée fait l’objet d'un accusé de réception qui vaut autorisation de commencer les travaux. Une décision d'octroi d'aide est délivrée après instruction de la demande.
Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
Demander cette aide
Il n’y a plus de dépôt sous forme papier, le dépôt est totalement dématérialisé.
Vous trouverez la téléprocédure de dépôt des demandes d'aides ICI
La date limite de validation des demandes dans la téléprocédure est :
- le 31 juillet à minuit pour toutes les espèces sauf abricot, cerise, pêche-nectarine et prune,
- le 15 septembre à minuit pour abricot, cerise, pêche-nectarine et prune.
Les arboriculteurs demandeurs doivent s’engager à respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime.
Démarches
- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF 2022-23 du 25 mars 2022,
- Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
- Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2022 (espèces hors fruits à noyaux) ou le 15 septembre 2022 (fruits à noyaux).