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Aide au stockage de vin 2020-2021

Du 29/10/2020 au 13/07/2021

Aide communautaire et nationale

Le dépôt des demandes de paiement pour la période de stockage de 8 mois sur PAD débute le 1 juillet 2021 à 12h et se clôture le 13 juillet  2021 à 12h.

Seuls les demandeurs qui ont déjà déposés une demande d'aide et reçus une notification de FranceAgriMer courant avril 2021, peuvent déposer une demande de paiement.

Demander cette aide

Dispositif de stockage exceptionnel des entreprises de production et de commercialisation  vitivinicoles – Covid19

Du 14/12/2020 au 13/07/2021

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue (phase terminée)
  • Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Quand ?

Pour la phase d’éligibilité : Le dépôt des demandes d’aide était possible  du 14 décembre 2020 à 12h au 18 janvier 2021 à 12h. Cette phase est désormais close.

Pour la phase de paiement : Le dépôt des demandes de paiement sur PAD débute le 3 mai 2021 à 12h et se clôture le 14 mai 2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débute le 1er juillet 2021  à 12h et se clôture le 13 juillet 2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois. 

Pour qui ?

Seules les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants ») les produits visés à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013, ayant un numéro d’entrepositaire agréé (EA) et disposant des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) à leur nom, sont éligibles.

Les demandeurs sollicitent l’aide :

(i) soit pour des volumes stockés par eux-mêmes TYPE 1,

(ii) soit pour des volumes dont ils sont propriétaires, stockés par eux-mêmes et dans une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE) TYPE 2.

Aucun cumul n’est possible entre ces deux alternatives au sein d'une même demande. 

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, en cliquant ici. La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt et après validation de son dossier, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue en demandant à FranceAgriMer de lui redonner la main sur son dossier.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

 

La demande de paiement est constituée du formulaire en ligne dûment complété, comprenant notamment la référence de la demande d’aide, le numéro d’entrepositaire agréé et EVV le cas échéant, les données déclaratives, les engagements du demandeur ainsi que, pour les demandeurs de type 2 visés point 4.3.a (ii) demandant une aide pour des volumes stockés chez une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées :

  • une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé un expert-comptable ou un Commissaire aux comptes identifié,  pour le compte du demandeur) faisant état de l’ensemble des volumes dont ils sont propriétaires et stockés par eux-mêmes et une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE),  en début et fin de stockage. Les volumes seront distingués par entrepositaire agréé identifiés par leur SIRET et leur numéro d’EA. Cette attestation sera dématérialisée, sur la base d’un document pdf inscriptible fourni par FranceAgriMer et signé par voie dématérialisée par le comptable. Voir annexe.
    • les numéros d’EA et SIRET des entreprises de stockage spécialisées concernées par l’attestation

Nb : les déclarations récapitulatives mensuelles des demandeurs devront avoir été réalisées , pour le mois précédent le début du stockage et le mois de fin de stockage

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2020-52 modifiée
  • prendre connaissance du guide de dépôt
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires
  • valider le dossier complet au plus tard le 13 juillet 2021 à 12h00

Adresse contact : stockvin2021@franceagrimer.fr

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