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Aide au stockage de vin 2020-2021

Du 29/10/20 au 30/06/21

Aide communautaire et nationale

MISE A JOUR 25/11/2020: La FAQ et l'attestation comptable dématérialisée sont en ligne!

                                     INFO: La plateforme de dépôt ouvrira au cours de la première quinzaine de décembre uniquement.

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
  • Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Demander cette aide

Dispositif de stockage exceptionnel des entreprises de production et de commercialisation  vitivinicoles – Covid19

Du 29/10/2020 au 30/06/2021

Quand ?

Pour la phase d’éligibilité : L’ouverture du dépôt des demandes d’aide sera annoncée sur la présente page. Les demandes pourront être déposées dans un délai de 21 jours à compter de l’ouverture de la plateforme PAD.

Pour la phase de paiement : Le dépôt des demandes de paiement sur PAD débute le 3 mai 2021 à 12h et se clôture le 14 mai 2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débute le 1er juillet 2021  à 12h et se clôture le 13 juillet 2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois.

Pour qui ?

Seules les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants ») les produits visés à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013, ayant un numéro d’entrepositaire agréé (EA) et disposant des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) à leur nom, sont éligibles.

Les demandeurs sollicitent l’aide :

(i) soit pour des volumes stockés par eux-mêmes,

(ii) soit pour des volumes dont ils sont propriétaires, stockés par eux-mêmes et dans une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE).

Aucun cumul n’est possible entre ces deux alternatives.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. le lien sera disponible ici prochainement.

La procédure de dépôt sera disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne dûment complété sur PAD, comprenant notamment le numéro d’entrepositaire agréé et d’Exploitation Viti-Vinicole (EVV) le cas échéant, les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui le paiement doit être fait et le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
    • pour les demandeurs visés au point 4.3.a (ii) de la décision:
      • une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur) faisant état de l’ensemble des volumes dont ils sont propriétaires et stockés par eux-mêmes et une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE), en septembre 2019 et mai 2020. Les volumes seront distingués par entrepositaire agréé identifiés par leur SIRET et leur numéro d’EA. Cette attestation sera dématérialisée, sur la base d’un document pdf inscriptible fourni prochainement par FranceAgriMer sur cette page internet et signé par voie dématérialisée par le comptable.
      • Les numéros d’EA et SIRET des entreprises de stockage spécialisées concernées par l’attestation

 Nb : les déclarations récapitulatives mensuelles des demandeurs devront avoir été réalisées sur le service en ligne Contribution Indirectes En Ligne (CIEL) au plus tard le 10 du mois suivant, pour les mois de septembre 2019 et mai 2020, conformément au décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes.

La demande de paiement est constituée du formulaire en ligne dûment complété, comprenant notamment la référence de la demande d’aide, le numéro d’entrepositaire agréé et EVV le cas échéant, les données déclaratives, les engagements du demandeur ainsi que, pour les demandeurs visés point 4.3.a (ii) demandant une aide pour des volumes stockés chez une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées :

  • une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé un expert-comptable ou un Commissaire aux comptes identifié,  pour le compte du demandeur) faisant état de l’ensemble des volumes dont ils sont propriétaires et stockés par eux-mêmes et une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE),  en début et fin de stockage. Les volumes seront distingués par entrepositaire agréé identifiés par leur SIRET et leur numéro d’EA. Cette attestation sera dématérialisée, sur la base d’un document pdf inscriptible fourni par FranceAgriMer sur cette page au printemps 2021  et signé par voie dématérialisée par le comptable. Voir annexe.
    • les numéros d’EA et SIRET des entreprises de stockage spécialisées concernées par l’attestation

Nb : les déclarations récapitulatives mensuelles des demandeurs devront avoir été réalisées sur le service en ligne Contribution Indirectes En Ligne (CIEL) au plus tard le 10 du mois suivant, pour le mois précédent le début du stockage et le mois de fin de stockage, conformément au décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2020-52 du 29 octobre 2020,
  • prendre connaissance du guide utilisateur et de la Foire aux questions
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
  • valider le dossier complet avant la date limite.

Si vous ne trouvez pas les informations sur cette page et dans les documents fournis , vous pouvez nous contacter à l'adresse: stockvin2021@franceagrimer.fr ou au 01 73 30 22 00