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GEL assurés

Du 25/03/2022 au 31/05/2022

Aide nationale

INFORMATIONS IMPORTANTES:

PROLONGATION jusqu'au 31 mai 2022 14h

-26/04/2022: FAQ mise à jour , Q41 précisée le 27/04/2022

- 07/04/2022: téléservice corrigé (saisie du rendement, saisie de plus de 8 cultures, modifications des unités, précisions sur les données attendues)  + FAQ à jour 

- il est impératif  d'avoir en sa possession l'attestation d'assurance  dont le modèle est disponible sur cette page, complétée par son assureur pour faire la saisie. La saisie correspond à l'attestation (Il ne s'agit PAS du formulaire d'assurance récolte PAC, ni du contrat.)

-il est nécessaire d'avoir fait une déclaration de sinistre et d'avoir un taux de perte attesté par l'assureur.

- merci de prendre connaissance de la FAQ mise à jour régulièrement (voir pour chaque question la date de mise à jour dans le fichier) et des documents avant de contacter FranceAgriMer

Mail de Contact : gecri@franceagrimer.fr

Demander cette aide

Entre le 4 et le 14 avril 2021, la France a été touchée par un épisode de gel exceptionnel, qui a impacté fortement les secteurs de l’arboriculture et de la viticulture ainsi que d’autres cultures dans la quasi-totalité du territoire métropolitain. Pour faire face aux conséquences économiques de cet épisode climatique exceptionnel, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un « plan gel » qui vise à la fois à remédier à l’urgence liée aux pertes de récolte et à soutenir les filières sur le moyen terme, en renforçant leur capacité de résilience face aux aléas climatiques.

Les agriculteurs qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés par leur assureur. La prise en charge est toutefois incomplète puisqu’une franchise leur est appliquée, le plus souvent entre 20 et 30 % des pertes subies selon le contrat passé avec leur assureur.

Afin de compenser cette perte financière, il est mis en place un dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Quand ?

Les demandes doivent être déposées du 25 mars 2022 au 31 mai 2022 à 14h.

Pour qui ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles suite au gel du 4 au 14 avril 2021,
  2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  3. qui constituent des petites et moyennes entreprises, au sens du point (35), paragraphe 13 des lignes directrices
  4. ayant souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte, ou un contrat monorisque grêle / tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles au présent dispositif,
  5. ayant subi une perte de récolte en 2021, supérieure à 30% de son rendement assuré (voir point 1.4.2) pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide,

Comment ?

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer  https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES  

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • Une attestation (voir annexe 1 de la décision et document type disponible ci-dessous dans la section "document relatif au dossier") établie par son assureur faisant état
    • du type de contrat (type de risque),
    • du numéro de contrat
    • par nature de récolte :
      • du prix assuré et du rendement assuré (ou capital assuré)
      • de la surface assurée
      • du taux de perte de récolte lié à un aléa climatique (aléas sanitaires exclus) après expertise
      • de l’indemnité versée

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-05
  • prendre connaissance du guide utilisateur
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

 

Contact : gecri@franceagrimer.fr