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Indemnisation des entreprises de production cidricole - Covid19 - 2020

Du 31/10/20 au 16/11/20

Aides de crise

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par cette destruction.

L’aide est versée dans le cadre du Régime d’aide d'État SA.56985 (2020/N), amendé par les décisions SA.57299 et SA.58137– France-COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50€ / hL de cidre.

Demander cette aide

Dispositif d’indemnisation exceptionnel des entreprises de production cidricole – Covid19-2020

Quand ?

Les demandes peuvent être déposées du 2 novembre 2020 à 12h au 16 novembre 2020 à 12h.

Pour qui ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  1. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  2. qui réalisent une activité de production de cidre en France (métropolitaine),
  3. justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020 par les documents listés au point 2.3 de la décision INTV GECRI 2020-50

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.

Cliquez ICI pour accéder au formulaire a partir du 2 novembre 202 à 12h00.

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • les justificatifs de mise en œuvre :
    •  la ou les factures correspondant à la destruction par voie de méthanisation ou compostage, celle(s)-ci devant être émise(s) par le méthaniseur ou le composteur (acheteur du cidre) et comporter a minima :
      • date et numéro de facture
      • raison sociale et coordonnées de l’émetteur
      • raison sociale et coordonnées du destinataire
      • volume de cidre concerné avec la précision de l’unité retenue
      • le montant total facturé ou une mention explicite dans le cas d’une destruction à titre gracieux
      • destination : compostage ou méthanisation
    • accompagnée(s) de(s) relevé(s) de compte bancaire du demandeur justifiant le paiement des factures présentées (débit bancaire effectif du montant total de la facture), dans le cas des prestations payantes
    • Démarches
      • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2020-50 du 29 octobre 2020,
      • prendre connaissance du guide utilisateur,
      • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
      • valider le dossier complet au plus tard le 16 novembre 2020 à 12h.

Documents associés

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