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Indemnisation exceptionnelle des élevages de canards, pintades, cailles et pigeons suite au confinement – Covid19-2020

Du 19/04/21 au 21/05/21

Aide nationale

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=== >  LE TELESERVICE N’EST PAS ENCORE DISPONIBLE  <===

 

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Le  Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, à la suite du confinement dans le cadre des mesures sanitaires « covid19 », un dispositif d’indemnisation exceptionnel.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute engendrée par la pandémie de covid 19 en 2020.

Quand ?

Les dossiers pourront être déposés sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (« PAD ») de FranceAgriMer ouverte à partir du 19/04/2021 à 12h jusqu’au 21/05/2021 à 12h.

=== >  LE TELESERVICE N’EST PAS ENCORE DISPONIBLE  <===

Pour qui ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  1. être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  2. être constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou  autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France (métropolitaine) pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ou d’accouvage.
  3. avoir subi au moins 30% de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 (ie « période indemnisée ») par rapport à l’année civile 2019 (ie « période de référence ») les marges brutes étant justifiées par une attestation comptable (voir le point 2.3 de la décision FranceAgriMer).

Cas des récents installés (création d’exploitation) : les entreprises installées entre le 2 janvier 2019 et le 15 mars 2020 inclus peuvent être éligibles. Les situations d'installation à compter du 16 mars 2020 ne sont en revanche pas éligibles.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer (lien à venir)

La procédure de dépôt sera disponible ci-dessous (à venir).

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données déclaratives ainsi que les engagements du demandeur, et devra être accompagnée notamment des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe) faisant état des marges brutes pour les années 2020 et 2019  pour l’activité d’élevage avicole totale de l’exploitation. Il appartient au demandeur de vérifier la bonne complétude de ce document avant dépôt de la demande dans le téléservice.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-14,
  • prendre connaissance du guide utilisateur (à venir),
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires (à venir).

Documents associés

Décision de la directrice N° INTV-GECRI-2021-14 | 22/03/2021

Modalités de mise en œuvre du dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de canards, pintades, cailles et pigeons pour compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande...
decision I...pdf 3,1 Mo