TEMPETES INONDATIONS 2023 - demande d'aide

La période de dépôt des demandes d'aide est ouvert du 5 avril  jusqu’à épuisement des crédits, et au plus tard le  30 juin 2024 à 14 h au plus tard (clôture du téléservice). En cas de dépassement significatif de l’enveloppe, le téléservice peut être clos de manière anticipée. Seules les demandes VALIDEES (statut déposé, accusé de dépôt reçu) seront prises en compte.

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivant:

       a.            être :

                                i.            exploitant agricole à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.

                               ii.            ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d’entreprises visées au point i. ;

      b.            être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022;

       c.            être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

      d.            avoir le siège de son exploitation :

• en Bretagne, dans le Finistère, les Côtés d’Armor et le Morbihan ;
• OU en Hauts-de-France, dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés du 14 et 30 novembre et du 22 décembre 2023 ; si l’exploitation du demandeur est située dans le Pas-de-Calais, le Nord ou la Somme dans une commune non reconnue en état de catastrophe naturelle, ce dernier doit satisfaire aux conditions fixées au point 5.2.c.(2).ii;
• OU en Normandie, dans le département de la Manche ;

      e.            justifier de dégâts liés aux évènements climatiques exceptionnels visés par la présente décision sur un actif corporel en relation directe avec l’activité agricole primaire et présent sur l’exploitation agricole concernée.

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) 

ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif le 5 avril 2024): cliquez-ici

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-11 modifiée
• pour la demande d'aide en ligne : prendre connaissance du guide utilisateur 
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.