Rénovation des vergers - campagnes 2024/2025 et 2025/2026
Aide nationale
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est accessible en cliquant ici.
Demander cette aide
Dans le cadre du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer met en œuvre un dispositif d'aide visant :
- à améliorer la compétitivité et la structuration du secteur de la production française de fruits,
- de favoriser l’adaptation de ses exploitations aux attentes du marché, à travers une aide aux investissements pour la rénovation du verger incitant au développement des surfaces et/ou au renouvellement variétal, en rapport avec les exigences techniques, sanitaires et économiques de la filière fruitière,
- de permettre une meilleure maîtrise des conditions de production,
- de créer des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité et accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles. Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka, ECA ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.
L’aide de FranceAgriMer est attribuée aux projets répondant au moins à l’une des priorités partagées avec les Régions selon l’ordre de hiérarchisation suivant :
- - priorité 1. Renouvellement des exploitants,
- - priorité 2. Lutte contre les maladies végétales,
- - priorité 3. Souveraineté en fruits
- - priorité 4. Performance environnementale.
Dans le cadre d’une stratégie régionale, les régions peuvent définir des critères complémentaires pour apporter leur participation éventuelle sur fonds propres ou crédits FEADER.
Quand ?
La téléprocédure de demande d'aide est ouverte jusqu'au :
- 31 juillet 2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux (abricot, cerise de table, cerise d'industrie, pêche et prune de table et prune d'ente) ;
- 15 septembre 2024 pour les fruits à noyaux.
Pour qui ?
Ce dispositif est ouvert pour les arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).
Comment ?
La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :
• aux coûts de préparation du terrain et de plantation
• à l’achat des plants.
Pour les espèces à l’exception du kiwi, les variétés doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification. Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’Union européenne.
Pour le cassis, la framboise, la groseille, et la myrtille, les plants CAC sont éligibles sous réserve que le pépiniériste s’engage à inclure les plants concernés par la demande d’aide dans le protocole de contrôle sanitaire validé pour la filière.
Pour les variétés certifiées au cours de l’année de l’AAP et des 6 années précédentes, les plants CAC respectant le «cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées» sont éligibles.
Montant de l’aide
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 40 hectares par exploitation et 30 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées.
Le taux d'aide est fixé à 40 % avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et une bonification de 5% pour :
- les exploitations touchées par la Sharka, ECA ou tout autre organisme nuisible réglementé,
- les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50%,
- les exploitations certifiées en agriculture biologique, ou « Haute Valeur Environnementale »,
- les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives.
Instruction des demandes d’aides
Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, service Soutien, Investissement et Innovation dans les Filières – SIIF, Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE).
Chaque demande réceptionnée fait l’objet d'un accusé de réception qui vaut autorisation de commencer les travaux. Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
Demander cette aide
La demande d'aide doit être déposée sur la téléprocédure disponible en cliquant ici.
Eligibilité
Les arboriculteurs demandeurs doivent s’engager à respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime.
Démarches
• Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF-2024-025 du 30 mai 2024,
• Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
• Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2024 (espèces hors fruits à noyaux) ou le 15 septembre 2024 (fruits à noyaux).