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Projets territoriaux

Du 24/06/2024 au 31/12/2024

Aide nationale

La période de dépôt des projets ouvre le 24/06/2024.

La téléprocédure est accessible sous la rubrique "planification écologique" ici

Vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante : pe-aap.territoriaux@franceagrimer.fr

Demander cette aide

Contexte et objectifs

Dans le cadre de la planification écologique, un nouvel appel à projets « projets territoriaux » visant à structurer les filières agricoles, aquacoles et agroalimentaires est mis en place. Cette mesure vise d’une part à accompagner le développement en France, dans une logique de souveraineté alimentaire, des filières des produits agricoles, aquacoles et agroalimentaires et d’autre part à accélérer la transformation de ces secteurs, hors filières légumineuses, faisant l’objet de mesures spécifiques et hors projets éligibles au Fonds avenir bio.

Les projets financés doivent permettre aux filières de s’engager dans des démarches collectives dans un processus de transformation, tant sur les plans économique et social (souveraineté alimentaire, compétitivité) que dans les domaines environnemental et sanitaire (transition écologique, adaptation des pratiques au changement climatique, développement des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, réduction des émissions des gaz à effet de serre et de l’utilisation de l’eau, bien-être animal, préservation de la biodiversité). Ils doivent permettre le développement et la réalisation de projets structurants et innovants, ciblés sur la transition agro-écologique, dans le cadre de démarches collectives et impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire. Ces projets doivent créer de la valeur pour l’amont et l’aval dans une perspective résolument tournée vers les objectifs de planification écologique.

Ils doivent prendre en compte les travaux des COP régionales (diagnostic partagé, travaux des groupes de travail sectoriels, identification des territoires à enjeux) ainsi que, de manière générale, les priorités définies au niveau territorial pour favoriser l’émergence de certaines filières.

Enveloppe

La dotation financière totale du dispositif « Projets territoriaux » est plafonnée à 61,3 millions d’euros dont 5 millions d’euros réservés aux DOM.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 50 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 40 % maximum pour les GE (75 % maximum du coût total éligible pour l’outre-mer), dans la limite de 500 000 euros par projet.

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée à 40 % maximum du coût total éligible de ces dépenses pour les PME et 25 % maximum pour les GE (75 % maximum du coût total éligible pour l’outre-mer) dans la limite de 5 000 000 euros par projet pour l’agriculture et 1 000 000 euros par projet pour l’aquaculture.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 200 000 euros (100 000 euros pour l’outre-mer). Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

-       des dépenses immatérielles :

  • le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.
  • les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils,  directement en lien avec le projet ; Ces prestations sont plafonnées à 50 % du coût éligible des dépenses du projet.

-       des dépenses matérielles :

  • le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole et aquacole), relatifs par exemple à la collecte, au tri, au commerce de gros, au stockage (augmentation de capacité, modernisation des silos, segmentation des capacités …), à la préparation et à la transformation des produits agricoles et aquacoles,
  • pour les projets de recherche et développement, le coût des investissements destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs ;
  • l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers liés au projet. Les terrains achetés sont admissibles dans la limite de 10 % du coût total admissible de cette dépense. 

Processus et critères de sélection

Seuls les dossiers complets et éligibles sont instruits et soumis à un comité de pilotage national (COPIL) qui évalue et sélectionne les projets à retenir.

Les porteurs de projet sont auditionnés par le COPIL si leur dossier présente des dépenses supérieures ou égales à 5 M€ (1 M€ pour les projets localisés en Outre-mer). A la demande expresse du COPIL, une audition peut également être prévue pour des dossiers dont le budget est compris entre 2,5 M€ et 5 M€.

FranceAgriMer notifie les résultats de l’instruction et/ou de la sélection aux porteurs de projet par courrier électronique.

Quand ?

La période de dépôt des projets ouvre le 24 juin 2024.

Pour qui ?

Les bénéficiaires éligibles sont les acteurs des filières agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et agroalimentaires que ce soit un acteur économique (exploitations agricoles et leurs groupements, pêcheurs, aquaculteurs, collecteurs, coopératives, halles à marée, entreprises de mareyage, entreprises de transformation agroalimentaires, négoces, distributeurs), un acteur de la R&D, une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association…), une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession, un institut technique agricole ou agroalimentaire, un centre technique ou une chambre d’agriculture. 

Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au financement prévu par le présent dispositif.

Le projet de territoire s’adresse à des opérateurs économiques portant un projet structurant et engagés dans une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont deux au moins doivent être indépendants, relevant d’au moins deux maillons différents d’une ou plusieurs filières : approvisionnement des agriculteurs, production agricole ou aquatique (dont les organisations de producteurs reconnues ou leurs associations), commercialisation des produits agricoles ou aquatique (y compris commerce de gros), transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle et distribution de produits finis, le cas échéant en association avec d'autres acteurs (fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofessions, fédérations professionnelles, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc.)

Un opérateur de l’amont agricole et une entreprise doivent toujours être représentés dans le partenariat. A défaut, le projet ne pourra pas être considéré comme collectif et sera inéligible. Un partenaire n’est pas forcément bénéficiaire direct de l’aide ; il peut être financé en tant que sous-traitant ou ne pas demander d’aide.

La qualité et la robustesse du partenariat feront parties des critères d’évaluation et de sélection des projets. Parmi les différents aspects permettant d’apprécier ce point, il sera notamment tenu compte de l’implication financière effective de plusieurs des partenaires dans le plan de financement global du projet.

Les partenaires du projet identifient une structure chef de file représentant le projet. Elle est l’interlocuteur privilégié de FranceAgriMer. Elle est l’unique entité contractant une convention avec FranceAgriMer et répercute l’aide auprès des autres partenaires du projet, comme prévu par la convention. Le chef de file du projet assure la coordination et le bon déroulement du projet global. Il en suit la réalisation et établit le bilan final. Le cas échéant, il assure la mise en œuvre des réorientations décidées.

Comment ?

Les dossiers de candidature doivent être déposés, sous format électronique, sur la plateforme dédiée en ligne : ici.

La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  •       doc_1 -Descriptif littéraire du projet
  •       doc_2 - Fiches projet
  •       doc_3 - Impacts et indicateurs
  •       doc_4 - Modèle accord de partenariat signé (le cas échéant)
  •       doc_5 - PPT projets territoriaux
  •       doc_6 - Modèle scénario contrefactuel complété (uniquement pour les GE sollicitant une subvention)
  •       Devis des dépenses présentées (dépenses matérielles et prestations)
  •       Liasses fiscales des dernier et avant-dernier exercices comptables clôturés

Aucun envoi postal ne sera considéré comme dépôt de demande.

Document relatif au dossier

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