2021
Conseil spécialisé « Produits de la pêche et Aquaculture » de FranceAgriMer du 14 septembre 2021
À l’ordre du jour de cette séance : les actualités européennes et nationales, les dispositifs de soutien à la filière pêche et aquaculture et plan de relance, la structuration de la filière pêche, la conjoncture et les enseignements d’une étude sur les enseignes à dominante marque propre (EDMP).
Le conseil spécialisé « Produits de la pêche et Aquaculture » de FranceAgriMer s’est réuni en visio-conférence le 14 septembre 2021, sous la présidence de Frédéric Toulliou.
Actualités européennes et nationales concernant le secteur pêche et aquaculture
La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a fait le point sur les actualités européennes et nationales concernant le secteur.
Les dossiers suivants ont notamment été partagés avec les représentants des différentes familles professionnelles.
Un point de situation sur le Brexit, en particulier sur le dispositif des arrêts temporaires, , a été présenté : 230 dossiers déposés pour un montant estimé à presque 16 M€ , et un montant moyen de 70 000 € par dossier avec des dossiers concentrés sur la Manche/-Mer du Nord.
Les dossiers sont en cours d’instruction.
A noter, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais avec des conditions modifiées.
Les nouvelles mesures techniques, mises en place par le Royaume-Uni depuis le 5 septembre dernier, ont également été abordées. Elles auraient déjà un impact sur le niveau des captures des bateaux hauturiers qui pêchent dans les zones de Mer Celtique et Manche ouest et des répercussions sur l’amont et l’aval de la filière (même s’il est encore trop tôt pour dresser un bilan).
Les dispositifs d’aide de crise concernant l’indemnisation de perte de chiffre d’affaires .ont été présentés (période de dépôt des dossiers clôturée) : 13 dossiers sur l’amont avec un peu plus de 600 000 € de montant d’aide (soit 47 000 € en moyenne d’indemnisation) et 11 dossiers pour l’aval avec 936 M€ (soit 85 000 € en moyenne). La finalisation de l’instruction des dossiers est prévue pour la fin octobre.
Le projet de directive européenne sur la « taxation de l’énergie », qui vise à remplir l’objectif d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 pour tous les secteurs (transports aériens, agriculture, maritime, automobile,…) a été présenté.
Parmi les 13 projets de règlement, un texte a pour objet de restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Il vise à l’harmonisation fiscale au niveau européen, avec un élargissement du champ de la fiscalité et des minimas de taxation pour les produits les plus vertueux.
Les propositions concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture prévoit la suppression, à partir du 1er janvier 2023, de l’exemption de taxation du carburant pour le secteur de la pêche (ce qui impliquerait, pour chaque Etat-membre, l’obligation de fixer une taxe minimale) et pour l’aquaculture un rehaussement des minimas de taxation. Les réflexions se portent actuellement sur des travaux techniques sur les projets de textes, afin de préparer la position française (maintien de l’exemption de taxation pour le secteur de la pêche et seuil minimal pour celui de l’aquaculture).
Des échanges ont également eu lieu sur la loi Egalim « Climat et résilience » adoptée le 22 août dernier, avec l’ajout d’un sous-objectif, spécifique aux viandes et aux poissons, pour lesquels les produits durables et de qualité devront représenter, à partir du 1er janvier 2024, une part d’au moins 60 % pour la restauration collective et 100 % pour la restauration de l’Etat.
Sur ce point, les professionnels souhaitent poursuivre le travail en collaboration avec la DPMA pour proposer un amendement permettant de redéfinir les produits issus d’une pêche durable dans les approvisionnements de la restauration collective.
L’examen de ce projet de loi devrait commencer prochainement au Sénat.
Plan de relance : assouplissement du dispositif guichet
FranceAgriMer a présenté en conseil une proposition de modification du volet 1 du dispositif « guichet »
Cet assouplissement du dispositif permettra, à la demande des bénéficiaires, de reporter la date limite de fin d’exécution au-delà du 31 décembre 2021, dans le cadre suivant :
- décaler la date de fin d’exécution au 30 juin 2022, sur simple demande de l’opérateur avant le 31 décembre 2021, sans avoir besoin de l’accord formel de FranceAgriMer ;
- décaler la date de fin d’exécution des travaux jusqu’au 31 décembre 2022, sur la base d’une demande écrite motivée avant le 30 juin 2022 et d’un accord formel de FranceAgriMer.
Le conseil spécialisé a donné un avis favorable sur ce projet de décision modificative.
Pour en savoir plus sur ce dispositif : Aide sur le format « guichet » avec une liste exhaustive d’investissements éligibles | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Plan de relance : point d’information sur les dossiers en cours
FranceAgriMer a fait le point, devant le conseil, sur l’état d’avancement des dossiers du plan de relance.
Concernant le plan de relance le dispositif « guichet » s’est clôturé le 30 juin 2021 :627 dossiers ont été déposés pour un montant total d’aide demandée à 5,3 M€ et 530 dossiers ont été notifiés pour un montant de presque 5 M€. L’instruction des dossiers est terminée et la plateforme de dépôt des demandes de paiement ouverte.
Pour les appels à projets du volet 1 (investissements), 48 dossiers ont été reçus pendant la première phase pour un montant d’aide demandé de 19 M€. La notification des dossiers est en cours, avec déjà 28 dossiers en cours de conventionnement.
Sur la seconde phase, 92 dossiers ont été reçus pour un montant d’aide demandée de 30 M€. Les notifications sont en cours.
Pour ce qui concerne l’appel à projets du volet 2 aide au développement de navires et bateaux améliorant la performance énergétique ou environnementale des filières), l’instruction des demandes d’aides est terminée depuis début juillet. Les 15 lauréats ont été notifiés et les conventions transmises pour un montant de 13 M€.
Enfin, concernant l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires (IPCA) pour les entreprises de l’aquaculture (mesure 55 du FEAMP), 219 dossiers ont été reçus pour 14 M€ d’aide demandée, dont115 dossiers déjà présentés en commission de sélection. 91 dossiers sont engagés ou en cours d’engagement
Pour en savoir plus sur ces dispositifs de soutien : Plan de relance - Pêche et Aquaculture | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Réflexion sur la structuration de la filière pêche
Le président du conseil a fait le point sur la réflexion en cours sur la structuration de la filière pêche. Une première réunion du comité de pilotage de la réflexion se tiendra prochainement afin de présenter la démarche, son calendrier et les étapes de la concertation.
Les informations issues de ce comité de pilotage seront partagés au fur et à mesure au sein du groupe des professionnels issu du conseil spécialisé « Pêche et Aquaculture ».
Conjoncture et présentation d’une étude sur les enseignes à dominante marque propre (EDMP)
FranceAgriMer a présenté en conseil un large point de conjoncture sur le marché international, les ventes en halles à marée, le commerce extérieur et la consommation des ménages.
Pour en savoir plus, la note de conjoncture « Pêche et Aquaculture » de FranceAgriMer de septembre 2021 est disponible via le lien suivant :
Le conseil a pris connaissance des principaux enseignements d’une étude sur les enseignes à dominante marque propre (EDMP), qui vise à mieux comprendre l’évolution et la nouvelle stratégie du « soft-discount ». Une synthèse de ces travaux sera prochainement mise en ligne.
Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les dernières données économiques disponibles sur la filière « Pêche et Aquaculture » :
- la note de conjoncture « Pêche et Aquaculture » de FranceAgriMer de septembre 2021 ;
- le diaporama de présentation de cette conjoncture.