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Modalités de gestion du potentiel de production viticole français pour la campagne 2025.

Points-clés du conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer du 8 janvier 2025.
Mots-clés : Vin, Conseil spécialisé, FranceAgriMer, Actus CS

Le conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer fixe les modalités de gestion du potentiel de production viticole français pour la campagne 2025.

 Le conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer s’est réuni le 8 janvier 2025, à Montreuil, sous la présidence de Jérôme Despey.  A retenir notamment pour cette séance : les modalités de gestion du potentiel de production viticole pour la prochaine campagne, le bilan des  autorisations de plantations  de vigne, la prochaine ouverture de l’appel à projets 2025 « investissements des  entreprises du  secteur vitivinicole ».

 Modalités de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2025

 Le conseil a échangé sur les modalités de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2025.

Il a été décidé de reconduire les critères d’éligibilité (risque de détournement de notoriété) et de priorité (comportement antérieur du demandeur ; nouveaux venus de moins de 40 ans), le mécanisme de plancher (quand la somme des surfaces demandées est supérieure à celle des limitations), avec une application nationale et un plafond d’autorisations de plantations nouvelles fixé à 1 % de la surface totale du vignoble français (soit 789 362, 0357 ha au 31 juillet 2024, source DGDDI). La superficie maximale (1 % de la superficie plantée) qui pourrait être disponible pour 2025 représenterait 7 894 ha.

 Le conseil spécialisé « Vin et Cidre » de FranceAgriMer a également donné son avis sur les recommandations de limitations régionales en plantations nouvelles proposées par les organismes de défense et de gestion (ODG) ou organisations professionnelles, après avis des interprofessions et des conseils de bassin. Ces propositions avaient auparavant été soumises au comité national AOC vin et au comité national IGP vin de l’institut national de l’origine et de la qualité (NAO). 

 Les recommandations suivantes ont reçu un avis favorable du conseil :

-       58 recommandations relatives à des AOP, dont 2 AOP/IGP et 1 AOP/IGP/VSIG ;

-       19 recommandations relatives à des IGP, dont 2 AOP/IGP et 1 AOP/IGP/VSIG ;

-       17 recommandations relatives à des VSIG, dont 1 AOP/IGP/VSIG.

 Bilan des autorisations de plantation de vigne pour la campagne 2023-2024 : une demande globale en baisse

 Le conseil a pris connaissance du bilan de la délivrance des autorisations de plantation de vigne pour la campagne 2023-2024 (plantations nouvelles et replantations).

 Ce bilan fait apparaître une baisse significative en surface de 30 % des autorisations de plantation de vigne demandées pour la campagne 2023-2024 (10 626,6 ha d’autorisations de plantation de vigne délivrées) par rapport à la campagne précédente.

 A noter, cette baisse, concentrée sur certains bassins, est principalement liée à la diminution des demandes d’autorisations de plantations nouvelles. La délivrance des autorisations de replantations anticipées ne représente que 7 % de la demande globale.

 Si les autorisations de plantations de vigne ont été moins demandées pour la campagne 2023-2024, leur taux d’érosion (utilisation après la délivrance) est peu important.

 Investissements des entreprises du secteur vitivinicole :  des simplifications pour l’appel à projets 2025

 FranceAgriMer a fait le point, en séance, sur les travaux de simplification menés, en concertation avec les représentants professionnels de la filière à l’occasion de groupes de travail, sur la mesure « investissements des entreprises du secteur vitivinicole».

  Ce dispositif permet la mise en œuvre par FranceAgriMer d’une aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027. Il vise à améliorer la compétitivité des entreprises, en optimisant leur outil de production et les conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché mondial, au travers de projets d’investissements allant de la réception des vendanges à la commercialisation des produits de l’entreprise dans un caveau de vente.

 Les principales simplifications et clarifications proposées portent sur :

-     les conditions  liées  à l’éligibilité des  demandeurs pour simplifier la  possibilité de déposer un dossier pour certaines  entreprises ;

-       les conditions de déclaration et de modification par les  demandeurs de stock, de récolte et de production ;

-       la clarification de l’éligibilité  et de l’inéligibilité de certaines  dépenses :

  • liste des  dépenses  inéligibles en les  mentionnant toutes : ce qui n’est pas  dans  la  liste des  dépenses  inéligibles  est  éligible ;
  • explicitation  des  dépenses  éligibles  et inéligibles ;
  • liste explicite  des surfaces qui sont exclues dans les  bâtiments ;
  • clarifications pour les caveaux, les salles  de dégustation ;

-       introduction de « circonstances  exceptionnelles » pour ce qui concerne le  délai de transmission des pièces ;

-       clarification du système d’autorisation de commencer les travaux  (ACT), notamment de la notion « de début des travaux » ;

-       modification de la  « date limite de réalisation  des travaux » avec une date unique.

 Le projet de décision finalisé sera prochainement soumis à l’avis des membres du conseil spécialisé par voie électronique.

Le lancement de l’appel à projets par FranceAgriMer est prévu pour la fin janvier 2025.

Il sera doté d’une enveloppe d’un montant global de 110 M€, avec application éventuelle d’un mécanisme « stabilisateur » si l’ensemble des demandes déposées, après instruction, dépassaient l’enveloppe disponible globale.

 L’appel à projets 2025 sera consultable, sur le site internet de FranceAgriMer, via la  page suivante :  https://www.franceagrimer.fr/filieres-Vin-et-cidre/Vin/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-vitivinicole/Investissements-dans-les-entreprises-viti-vinicoles