Demande de paiement sur le Programme CASDAR OS - campagne 2025

Seuls les OS ayant des programmes pluriannuels validés et bénéficiant d'une convention pour l'année 2025 peuvent déposer une demande de solde sur l'année 2025. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file, à savoir l’organisme de sélection agréé par arrêtés du ministère chargé de l’agriculture pour les espèces de ruminants dont le programme pluriannuel a été validé.

Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée "coréalisateur". La contribution d’un coréalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.

Sont exclues du dispositif :

• les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
• les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible,
• les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.

Le demandeur s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide au titre des actions élémentaires 1, 2, 4 et 5 sur le montant du service rendu à l’éleveur lorsque celui-ci participe à son financement (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésion).

Les dossiers dématérialisés doivent être déposés par le demandeur sur la plateforme "démarche numérique" pour être recevables au plus tard le 25 juin 2026, c'est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel.

Demande de paiement 2025 :

La demande de paiement est obligatoirement composée :

• Un relevé d'identité bancaire (RIB) du chef de file
• La demande de solde signée indiquant le service fait et signée par le représentant légal du chef de file
• Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2025 (cf. l'annexe 1)
• L'état récapitulatif des dépenses et des recettes des actions par le bénéficiaire (chef de file) pour 2025 (cf. annexe 2)
• Le(s) état récapitulatifs des dépenses et des recettes réalisées HT ou TTC par le bénéficiaire (chef de file) et chacun des éventuels coréalisateurs pour 2025 (cf. annexe 3)
• Un document de présentation de la méthode de calcul des coûts et d'imputation des charges indirectes
• L’attestation de dépôt des livrables sur la plateforme RD AGRI sous https://rd-agri.fr/ (ex : fichier Excel reprenant toutes
  adresses R&D agricole avec les livrables déposés)

Les états récapitulatifs susmentionnés doivent être visés par le représentant légal de la structure (signature, fonction, date, nom et prénom du représentant et cachet du bénéficiaire) et certifié(s) par le commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ou par l’agent comptable pour les demandeurs personne publique (signature, date, nom et prénom du certificateur et cachet de l’organisme certificateur).

Le cas échéant : 

• Le ou les état(s) détaillant les frais de déplacement du bénéficiaire et de chacun des coréalisateurs (cf. l'annexe frais de déplacement)
• Le ou les état(s) détaillant les prestations de service du chef de file et des coréalisateurs accompagnés des factures (cf. l'annexe état prestation de service)
• Le ou les états détaillant les frais acquisition de matériels du chef de file et des coréalisateurs accompagnés des factures (cf. l'annexe état du matériel)
• Le(s) attestation du représentant légal du chef de file et/ou des coréalisateurs ou de l’administration fiscale justifiant de la non récupération de la TVA
• Les conventions passés entre le chef de file et les coréalisateurs pour le programme 2025
• Les conventions passés entre le ou les bénéficiaires et les prestataires de services pour le programme 2025

Vigilance : Tout écart ou modification significative par rapport aux tableaux présentés dans le programme prévisionnel doit être mis en évidence (exemple : modifications surlignées ou apparaissant en suivi de modifications) et justifié. 

Les organismes porteurs d’un programme pluriannuel s’assurent de la publication de leurs résultats en vue de leur réutilisation et de leur mobilisation par d’autres acteurs. Les livrables sont mis en ligne sous https://rd-agri.fr/ au plus tard le 25 juin 2026.