Prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations spécialisées dans la production de noisettes
Date de publication : 09/04/2026
Disponible du 27/04/2026 au 05/06/2026
Le lien d'accès au téléservice PAD, permettant le dépôt de la demande d'aide, sera disponible prochainement.
Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de noisettes qui ont enregistré des pertes économiques importantes lors de la campagne 2024 et dont la viabilité économique est menacée.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse du chiffre d'affaires noisettes constatée sur l’exercice comptable incluant la commercialisation de la récolte 2024, par comparaison à une période de référence, affectée d’une franchise.
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe en métropole;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- présenter un taux de spécialisation au moins égal à 25% :c’est à dire avoir un chiffre d’affaires de l’activité noisettes sur la période de référence supérieur ou égal à 25% du CA total de l’exploitation sur la même période, justifié par une attestation comptable.
- présenter une perte d’Exédent Brut d’Exploitation (EBE) au moins égale à 20% : c’est-à-dire avoir subi des pertes d’exédent brut d’exploitation (EBE 2025 couvrant la récolte 2024) sur la période indemnisée supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence (EBE référence), justifiées par une attestation comptable.
Les dépôts seront possibles à compter du 27 avril 2026 à 14h et jusqu’au 5 juin 2026 (clôture du téléservice à 14h).
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD).
ACCÈS AU TELESERVICE : lien à venir
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2026-03 et devra obligatoirement comporter une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes (cf. annexe 1) disponible dans la rubrique "Documents relatifs au dossier" ci-contre.
A cela se rajoute :
- Pour les exploitants assurés MRC en 2024 pour les pertes de récolte affectant la culture noisettes : un modèle d’attestation établie par assureur (cf. annexe 2) ;
- Pour les exploitants non assurés pour les pertes de récolte affectant la culture noisettes en 2024 : un modèle d’attestation établie par la DDT(M) (cf. annexe 3).
- Pour les producteurs membres d’une organisation de producteurs pour la culture de noisettes : preuve de l’appartenance à l’OP au 31 décembre 2024 (attestation signée de l’OP justifiant que l’exploitant était bien adhérent à l’OP sur la période incluant le 31 décembre 2024) ;
Démarches :
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2026-03;
- prendre connaissance de la FAQ (à venir);
- préparer ses documents (RIB, attestations, etc.);
- prendre connaissance du guide utilisateur (à venir)
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
En cas de questions contacter : gecri@franceagrimer.fr