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Aide aux projets d’investissement par Appels à Projets

Du 16/02/2021 au 31/03/2022

Aide nationale

Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements par appels à projets portés par les acteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture

Demander cette aide

 

Lien vers la télé-procédure de demande de paiement : ici

Foire Aux Questions : ici

 

Objectif

FranceAgriMer a mis en place un programme d’aide  aux  projets d’investissements par appel à projets pour les acteurs des filières de la pêche et de l'aquaculture. Les dossiers ont été traités par appels à projets (AAP) dans la limite d’une enveloppe d'environ 45M€ répartie comme suit :

  • 1ère vague d’AAP clôturée le 30/04/2021 dotée de 15M€ ;
  • 2ème vague d’AAP clôturée le 31/08/2021 dotée d'environ 20M€;
  • 3ème vague d’AAP clôturée le 31/03/2022 dotée de 10M€.

Les enveloppes des différentes vagues pourront être fongibles.

Les modalités de mise en œuvre de ce programme d'aide sont disponibles dans la décision INTV-POP-09 et INTV-POP-090 téléchargeables ci-dessous, dans la zone "documents associés".

Sélection :

Elle est conduite par DIRM/DM et le cas échéant DRAAF/DAAF du territoire concerné par le projet en fonction du projet.

Pour la vague 3, la règle du 1er arrivé 1er servi ne s’applique pas. Une sélection est réalisée par un comité composé de la Direction des Pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et, en fonction des projets, de la Direction des Affaires Maritimes (DAM), des Directions interrégionales de la mer (DIRM), des Directions de la mer (DM), des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).

Critères de sélection :

  • pertinence du projet par rapport à l’objet du dispositif;

Qualité de l’argumentaire présentant l'intérêt du projet, développement du produit /service (ou de l’innovation proposée pour les projets à fort contenu innovant ou présentant des améliorations), intérêt du projet par rapport au marché cible, amélioration de la qualité des produits pour le consommateur par exemple.

  • qualité de l’organisation et de la faisabilité du projet ;

Sur ce point, la mise en œuvre et pilotage du projet seront analysés, analyse de risque sur moyens humains et financiers, pertinence du calendrier prévu, suivi du projet, mise sur le marché, adéquation des compétences humaines et des moyens financiers, anticipation des éventuels conflits d’usage.

  • retombées prévisionnelles du projet sur le plan environnemental ;

Sur ce point, contribution du projet aux enjeux écologiques et énergétiques (réduction des gaz à effet de serre, réduction des déchets, …), réduction des impacts négatifs sur l’environnement, renforcement des effets positifs sur l’environnements, meilleure utilisation des ressources, amélioration de la gestion des déchets, meilleure prise en compte du bien-être animal pour des projets en aquaculture seront évalués.

  • retombées prévisionnelles sur le plan économique et de l'emploi.

Évaluation de la contribution du projet à l'émergence de nouveaux marchés, à l'augmentation du chiffre d’affaires / valeur ajoutée / rentabilité de l'entreprise, contribution du projet à la création d'emploi ou à l’amélioration des conditions de travail, à l’augmentation de la production aquacole en volume, amélioration de la résilience (diversification) de l’entreprise, contribution à la promotion de l’égalité professionnelle homme/femme.

Chaque critère est noté sur 5 points. En dessous d’une note globale de 8/20, le dossier est rejeté.

Attention, jusqu'à 5 points pourraient être retirés si le projet aurait pu être déposé et éligible au titre du FEAMP.

Octroi de l’aide: effectué par FranceAgriMer après sélection des dossiers, deux issues:

  • Une décision d’octroi pour tout dossier avec un montant d'aide inférieur à 23 000 € (ou une convention attributive au-delà) sera établie. Ces documents préciseront notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide.
  • Une décision de rejet sera émise pour tout projet noté en dessous de 8/20.

La date d’exécution du projet ne peut dépasser le 30/04/2023.

Quand ?

La téléprocédure était ouverte jusqu’au 30/04/2021 pour le dépôt des demandes d’aide pour le premier AAP, puis du 17 juin 2021 jusqu’au 31/08/2021 pour le second AAP, puis du 6/01/2021 au 31/03/22 pour le troisième AAP et dans la limite des crédits disponibles. Le dispositif est aujourd’hui clôturé.  

Les bénéficiaires peuvent déposer leur demande de paiement une fois leur opération terminée et dès réception de leur convention signée par FranceAgriMer

Pour qui ?

  • PME exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l’aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons de la filière, y compris des organisations professionnelles (OP, AOP …), des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée…
  •  Les organisations qui ne sont pas des entreprises au sens de l’UE, pour leurs activités ne s’inscrivant pas dans le champ concurrentiel (collectivités territoriales, lycées maritimes…).
  •  Les organisations à caractère interprofessionnel des filières pêche et aquaculture.

Comment ?

Demande de paiement :

Attention : pour les frais de personnel au réel l’ensemble des pièces justificatives pour le calcul des frais (calcul du coût horaire qui sera certifié par le comptable au moment de la demande de paiement, fiches de paie etc…) devront être disponibles au moment de la demande de paiement. Par ailleurs l’opérateur devra mettre en place un suivi du temps mensuel des personnels affectés à l’opération et le conserver pendant au moins 3 ans après le paiement de l’aide .

Le demandeur dispose de 4 mois maximum après la fin d’exécution du projet (opération matériellement achevé) pour déposer sa demande de paiement.

Une demande d'avance est possible pour les dossiers de la 3ème phase d'appel à projets.

Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : planderelance-pecheaqua@franceagrimer.fr

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