Dépôt des programmes opérationnels et dispositif d’aide pour l’aval des exploitations agricoles, touchées par le gel

Avis favorable du conseil sur le dépôt des programmes opérationnels dans le cadre de la nouvelle PAC et information sur l’ouverture du dispositif d’aide à destination de coopératives et d’entreprises à l’aval des exploitations agricoles, touchées par le gel 2021.

Le conseil spécialisé « Fruits et Légumes» de FranceAgriMer s’est réuni le 21 juin 2022, sous la présidence de Patrick Trillon.

À  retenir : l’avis favorable du conseil sur la décision relative au dépôt des programmes opérationnels dans le cadre de la nouvelle PAC et  l’information sur la prochaine ouverture d’un dispositif d’aide pour  les coopératives et les entreprises à l’aval des exploitations,  touchées par les épisodes de gel de 2021.

Avis favorable du conseil sur la décision de dépôt des programmes opérationnels

Les membres du conseil ont donné un avis favorable sur un projet  de décision de FranceAgriMer concernant le dépôt et la présentation  des programmes opérationnels par les organisations de producteurs, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.

Ce texte précise les conditions d’éligibilité et les modalités de dépôt des programmes opérationnels (PO) du secteur des fruits et légumes, applicable à partir du 1^er janvier 2023.  

Le PO doit être porté par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs.

Les principaux objectifs sont fixés par le règlement européen et visent notamment la performance économique et environnementale, à travers le soutien à l’investissement, à l’assistance technique, à la formation.

 Les principales nouveautés de la nouvelle OCM « fruits et légumes » sont les suivantes :

• des PO passant d’une durée de trois à sept ans ;
• 15% de mesures environnementales et climatiques et trois mesures ;
• 2% de recherche & développement ;
• des plafonds d’aide différents selon le type de bénéficiaires et évolutifs, avec des possibilités de bonifications.

A  noter, toutes les OP ayant un PO qui se poursuit au-delà du 30 décembre 2022 devront faire connaitre à FranceAgriMer pour le 15 septembre 2022, leur choix de basculer ou non dans la nouvelle programmation. Un formulaire leur sera transmis à cette fin.  

Pour en savoir plus sur cette mesure : https://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Organisation-commune-de-marche-et-aides-communautaires/OCM-Fruits-et-legumes/Programmes-Operationnels-PO

Point d’information sur le prochain dispositif d’aide à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel de 2021

FranceAgriMer a présenté le projet de décision de l’établissement relatif au dispositif d’aide à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel, survenus du 4 au 14 avril 2021.

Ce dispositif bénéficie d’une enveloppe globale de 50 M€ pour le secteur des fruits (comprenant les avances remboursables versées dans le cadre du premier dispositif « gel »).

Il vise à accompagner les outils aval de la production : stockage, conditionnement et transformation.

Trois catégories de demandeurs seront éligibles :

• les coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 90 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• les expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

L’intensité de l’aide est de 50%.

A noter également, les trois critères d’éligibilité  cumulatifs, justifiés par comptabilité analytique :

• un approvisionnement en matières premières en provenance de la zone  gelée l’année de référence supérieur à 65 % ;
• un minimum de 20 % de diminution du volume en provenance de la zone gelée entre l’année de référence et la récolte 2021 ;
• une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’année de référence.

L’année de référence peut être 2017, 2018, 2019 ou 2020, au choix du demandeur.

La publication de la décision de FranceAgriMer et l’ouverture du téléservice devraient intervenir avant la fin juin.

Plan de relance et France 2030 : point à date des différents dispositifs opérés par FranceAgriMer 

FranceAgriMer a fait un point d’étape sur les dispositifs et appels à projets opérés par l’établissement dans le cadre du plan de relance.

Concernant France 2030, FranceAgriMer intervient sur deux mesures :              

• « Équipements pour la 3^ème révolution agricole » : un premier guichet a été ouvert (2719 dossiers déposés pour 28,3 M€) et un appel à manifestation d’intérêt (AM), portant sur les équipements et matériels, devrait être ouvert sur le site de la banque publique d’investissement  (BPI France) ;
• « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 », mise en œuvre par BPI France. FranceAgriMer est chargé d’apporter son aide à l’instruction des projets répondant à la 4^ème thématique relative à des démarches collectives de transition et de résilience des filières agricoles et agroalimentaires. Cet appel à projets est ouvert depuis début avril  et se clôturera le 3 novembre 2022.

Pour en savoir plus : https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours/appel-a-projets-resilience-et-capacites-agroalimentaires-2030

Les dernières données économiques sur la filière « fruits et légumes » sont consultables sur le site internet de FranceAgriMer, via les liens suivants :

• la note de conjoncture « fruits et légumes » de FranceAgriMer de juin 2022, avec notamment la situation des fruits et légumes de printemps/été 2022, la consommation des fruits et légumes frais et transformés au 1^er trimestre 2022 (27 décembre 20221 au 20 mars 2022), le commerce extérieur de janvier à avril 2022 : https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/69050/document/NCO-FL-2022-06-21.pdf?version=1
• le diaporama de présentation de cette conjoncture : https://www.franceagrimer.fr/content/download/69053/document/PCO-FL-21_06_2022.pdf
• le panorama statistique 2020 des fruits et légumes transformés : https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/69049/document/BIL-FL-PANOFELT-2020.pdf?version=1