Intervention publique beurre et lait écrémé en poudre - Achats 2018
Aide communautaire
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Le dispositif est clos mais sa réouverture est prévue pour 2019 du 01/03/2019 au 30/09/2019
La politique agricole commune fixe les règles concernant l’achat à l’intervention publique, le stockage et la remise sur le marché de beurre ou lait écrémé en poudre. Ces règles mises en œuvre par les États membres sont définies par les règlements communautaires (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, (UE) n° 2016/1238 et 2016/1240 du 18 mai 2016.
Objectifs et décisions
Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs du secteur laitier.
L’intervention publique de beurre ou de lait écrémé en poudre est ouverte systématiquement du 1er mars au 30 septembre de chaque année.
Les conditions applicables à l’achat, la nature ainsi que le mode et la date de fabrication des produits éligibles sont repris dans les règlements (UE) 1308/2013, (UE) 2016/1238 et (UE) 2016/1240. Ces règlements prévoient également que la fabrication doit avoir lieu dans des établissements agréés.
Les achats sont faits à prix fixe (prix d’intervention) dans la limite d’un contingent, pour l’ensemble de l’Union européenne, de 50 000 tonnes pour le beurre et de 109 000 tonnes pour le lait écrémé en poudre. Le prix payé est respectivement de 2 217,51 €/tonne et de 1 698 €/tonne. Lorsque les volumes précités sont atteints, la Commission européenne suspend les achats à prix fixe et les poursuit dans le cadre d'une procédure d'adjudication. Cependant, afin d'éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à prix fixe dans une situation de marché dans laquelle cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité, toute intervention publique de lait écrémé en poudre devrait s'effectuer par adjudication. A cette fin, la Commission a fixé, par règlement (UE) 2018/147, le contingent de lait écrémé en poudre à zéro pour l'année 2018. Les achats de lait écrémé en poudre sont donc effectués selon la procédure d'adjudication.
Les produits stockés sont remis sur le marché lorsque la Commission estime que la conjoncture le permet, soit, dans le cadre des opérations en faveur des plus démunis, soit, dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; cette procédure peut prévoir que la marchandise soit vendue pour une destination ou une utilisation particulière.
Bénéficiaires
Les fabricants ou industriels et négociants entre autres.
Instruction des dossiers
Les dossiers d’intervention publique sont instruits par l’unité Régulations des marchés, droits à produire et certificats (U_RMDPC) de la direction Intervention.
Qu’il s’agisse d’une période d’achats ou d’écoulement des stocks, l’unité travaille en relation avec les services territoriaux de FranceAgriMer, dont les contrôleurs sont chargés, sur le terrain, de veiller au bon déroulement des opérations d’entrée et de sortie des marchandises, ainsi que du contrôle des stocks.
Le dispositif est clos mais sa réouverture est prévue pour 2019 du 01/03/2019 au 30/09/2019
Lait écrémé en poudre
Le règlement d'exécution (UE) 2018/154 porte ouverture de la procédure d'adjudication à partir du 1er mars jusqu'au 30 septembre 2018 pour les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre. Les délais de présentation des offres sont fixés par le règlement d'exécution.
Dans le cadre de la septième adjudication, les offres doivent être déposées au plus tard le 18 septembre 2018 à 11 h.
Laboratoire
Les notes précisant les règles applicables aux contrôles d'analyses des produits laitiers offerts à l'intervention publique seront disponibles dans la rubrique "Consulter les documents associés"
Entreposage
Pour accéder aux appels d’offre de FranceAgriMer pour l'entreposage de beurre ou de lait en poudre dans le cadre de l’intervention publique :
www.e-marchespublics.com
Pour toute question concernant le dépôt de candidature vous pouvez vous adressez
- soit par courriel à : mpublics@franceagrimer.fr,
La liste des entrepôts sera disponible dans la rubrique "Consulter les documents associés".
Contact
FranceAgriMer
Unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil