Appel à projets de mai 2023 (réalisations du 16/10/2023 au 31/12/2024)
Aide communautaire
Les aides à la promotion concourent à améliorer la compétitivité des vins français, au développement de leur image de qualité et à leur notoriété.
Le dépôt des candidatures et des demandes de paiement se fait via la télé-procédure.
L'appel à projet 2023 est ouvert depuis le 2 mai 2023, et fermera le 28 juin 2023 à midi. Exceptionnellement, les actions de promotion pour cette campagne sont à réaliser entre le 16/10/2023 et le 31/12/2024 (soit 14.5 mois).
Des tutoriels de dépôt pour la candidature et la demande de paiement sont disponibles sur la page youtube de l'établissement.
Demander cette aide
L’article 58 du règlement (UE) n° 2021/2115 prévoit que des aides peuvent être accordées sur les mesures d’information ou de promotion concernant les vins de l’Union. Il définit six types d’actions éligibles :
- des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement,
- la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale,
- des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique,
- des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés,
- des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion,
- l’élaboration de dossiers techniques, comprenant des essais et des analyses de laboratoire, concernant les pratiques oenologiques, les règles phytosanitaires et d’hygiène, ainsi que les autres exigences des pays tiers pour les importations de produits du secteur du vin, afin d’éviter les limitations d’accès aux marchés des pays tiers ou de permettre cet accès.
Conformément à la réglementation européenne les produits éligibles aux opérations de promotion sont les vins :
- bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP)
- ou bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP)
- ou sans indication géographique mais avec une indication de cépage(s).
Quand ?
L’appel à projet ouvre à la fin du premier trimestre de l’année N et reste accessible pendant environ deux mois.
La phase d’instruction des candidatures commence à la fermeture de l’appel à projet et s’étend également sur deux mois.
La convention est signée à l’issue de la notification d’aide. Des avances peuvent être versées. La demande de paiement ouvre dès la signature de la convention.
Les actions de promotion doivent être réalisées pour cette campagne du 16/10 au 31/12 de l’année N+1.
Le dépôt des demandes de paiement ferme au début de l’année N+2. Votre dossier doit être dûment complété et les preuves de réalisation transmises à cette date.
La phase d’instruction des candidatures commence à la clôture du dépôt des demandes de paiement.
Le paiement de l’aide est effectué sous un an suivant la réception du dossier recevable.
Un calendrier à retrouver en bas de page illustre les dates clés du parcours de la subvention pour cette campagne.
Pour qui ?
Les bénéficiaires doivent être régulièrement installés sur le territoire national, disposer d’un numéro d’identification SIRET et appartenir à une catégorie professionnelle correspondant aux bénéficiaires admissibles qui sont :
- les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole ;
- les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers (Les opérateurs agissant en qualité d’agent commercial sont toutefois inéligibles);
- Les structures collectives telles que les associations d'organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d'organisations de producteurs de vin sont également admissibles à la mesure promotion, ainsi que les GIE, syndicats… qui regroupent des bénéficiaires éligibles.
Comment ?
Pour être habilité à déposer un dossier dans la télé-procédure, il est impératif de vous inscrire préalablement au portail de FranceAgriMer. Attention cette pré-inscription peut prendre une dizaine de jours. Il convient ensuite de sélectionner le dispositif viti-promotion. Vous pourrez y consulter les demandes en cours et les notifications adressées par FranceAgriMer.
Le guide utilisateur accessible ci-dessous vous permettra d’anticiper sur les données qui vous seront demandées dans la télé-procédure.
Les modalités de gestion de cette aide sont précisées dans la décision de la directrice générale de FranceAgriMer.
Les décisions modificatives sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Contact :