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PORCS : Plan de sauvegarde Volet 2 - restructuration

Du 16/04/2022 au 15/05/2022

Aide nationale

Les paiements seront clos le 1er juillet.  Les notifications de paiement ou de rejet seront envoyées par courriel en juillet. Les modalités de recours y seront indiquées.

Demander cette aide

L’équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la COVID-19, en raison de la fermeture de certains circuits de distribution ou débouchés, notamment à l’international, et de difficultés en termes de disponibilité de la main d’œuvre. Dans ce contexte dégradé, la filière porcine fait face à une hausse des coûts de production combinée à une baisse des cours depuis septembre 2021, dégradant fortement la trésorerie des entreprises de la filière, aboutissant à une situation critique pour de nombreux éleveurs de porcs début 2022.

Dans ce contexte, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de porcins, un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits. Ce dispositif appelé « volet 2 », vient en complément du dispositif « volet 1 : aide d’urgence à la trésorerie » déployé en février 2021 dans les départements dans le cadre des annonces du Gouvernement du 31 janvier 2022.

Quand ?

Les demandes pourront être déposées du 25 avril 10h jusqu'à épuisement des crédits et au plus tard le 15 mai 2022. 

Pour qui ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
  2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  3. éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.
  4. spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
  5. ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
    1. 500 porcins pour le cas général,
    2. 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
  6. Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Comment ?

Les formulaires de demande d'aide sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PORC_2022   

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.

 

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-24
  • prendre connaissance du guide utilisateur
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.