Appel à projets « obtention variétale d’espèces légumineuses »

Date de publication : 04/05/2026

Disponible du 04/05/2026 au 15/06/2026

Fermeture de la téléprocédure

Fermeture de la téléprocédure le 15/06/2026 à 23h59.
Mise en ligne de la plateforme de dépôt dès validation budgétaire.

L’enveloppe budgétaire mise en œuvre par FranceAgriMer pour cet appel à projets est fixée à 10 millions d’euros [sous réserve de l’inscription du budget au conseil d’administration de FranceAgriMer].

Présentation

Cet appel à projets (AAP) s’inscrit dans la continuité de l’appel à projets publié en 2021 dans le cadre du Plan de relance (« Structuration des protéines végétales – Volet II ») concernant la sélection variétale des légumineuses, mis en œuvre par FranceAgriMer de 2021 à 2024, et plus largement de la stratégie nationale sur les protéines végétales.

Il est complémentaire d’autres actions menées dans le cadre de la stratégie nationale protéines végétales concernant l’ensemble des maillons des chaînes de valeur, et contribue aux trois priorités de la stratégie :

La réduction de la dépendance aux importations de matières riches en protéines, notamment le soja importé des pays tiers responsable de la déforestation ;
L’amélioration de l’autonomie alimentaire des élevages français, à l’échelle des exploitations, des territoires et des filières ;
L’augmentation de la production et de la consommation de protéines végétales en alimentation humaine.

Le présent appel à projets a pour objectif de renforcer les moyens dédiés à la sélection variétale des légumineuses et d’augmenter le nombre de variétés à graines ou fourragères inscrites au catalogue officiel français déposés par les acteurs de la sélection et de la diffusion variétale de légumineuses en France métropolitaine et d’Outre Mer.

L'enjeu est de contribuer à lever le verrou génétique pour le développement des légumineuses, en soutenant l’effort de recherche variétale et ainsi l’obtention de nouvelles variétés plus compétitives et rémunératrices.

Durée de réalisation des projets

Les projets lauréats ont une durée minimum de 3 ans et maximum de 5 ans à compter de la date de début de réalisation fixée dans la convention signée entre le chef de file et FranceAgriMer. Dans tous les cas, les projets doivent être achevés le 31 décembre 2033 au plus tard.

Montant de l'aide

Le concours de FranceAgriMer par projet est au minimum de 100 000 euros et est plafonné à 5 millions d’euros. La participation de partenaires ne demandant pas d’aide à FranceAgriMer est possible. L'intensité d'aide par partenaire pour la réalisation du projet varie entre 25% à 100% des coûts éligibles.

L'intensité d'aide accordée par partenaire dépend :

du type de structure : entreprise vs organisme de recherche,
de la taille de la structure : petites ou moyennes entreprises vs grandes entreprises,
du type de recherche réalisé sur le projet par actions : recherche industrielle vs développement expérimental.

Pour les structures dont le but premier n’est pas de faire de la recherche ou du développement agricole, le taux d’intensité d’aide est déterminé individuellement pour chaque partenaire, en fonction du niveau de « technology readniness level » ou de maturité technologique (TRL). La méthode d’évaluation repose sur la grille de TRL découpée en une échelle à neufs niveaux permettant de mesurer le degré de maturité du projet. Chaque action du projet est évaluée individuellement selon son TRL afin d’attribuer un taux d’aide spécifique et adapté. Pour ce faire, l'opérateur doit se référer à la grille de TRL mise en œuvre avec le comité d'experts correspondant à l'annexe 12.

Enfin des majorations des taux peuvent également s'appliquer pour les structures dont le but premier n'est pas de faire de la recherche ou du développement agricole. Ces majorations ne peuvent être octroyées que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

Le projet repose sur une collaboration effective ;
Les résultats du projet peuvent être largement diffusés ;
Le bénéficiaire inscrit les nouvelles variétés d’intérêt ayant bénéficié d’aides dans le cadre du projet au catalogue officiel des espèces et variétés pendant la période de réalisation du projet.

Si le total des montants d’aide retenus pour l’ensemble des projets lauréats dépasse le montant de l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif, alors un coefficient stabilisateur sera appliqué à toutes les demandes d’aide éligible par FranceAgriMer.

NB : Les organismes publics ne peuvent pas être partenaires majoritaires du projet. Autrement dit, la somme des subventions accordées par FranceAgriMer aux structures publiques doit être inférieure à 50 % du montant total des aides allouées par FranceAgriMer sur ce projet.

Le détail des modalités d’aide est défini dans la décision.

Processus, critères de sélection

Après le dépôt des projets, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la recevabilité des projets. Tous les projets déposés avant la clôture de l’AAP seront instruits. Cette étape permet de vérifier que le projet déposé répond aux critères administratifs et financiers de l’appel à projets détaillés dans la décision.

Suite à l’instruction des dossiers par FranceAgriMer, chaque projet conforme administrativement et financièrement à l’appel à projets est analysé par deux experts. Ces experts donnent un avis qualitatif sur chaque projet, assorti d’une note de 1 à 4 sur chacun des items prévus dans la grille d’évaluation présentée en annexe 10.

Pour les projets dont les dépenses sont supérieures ou égales à 5 M€, les porteurs sont auditionnés par les experts évaluateurs et les membres du comité d’experts, dans la mesure du possible en présence d’un ou plusieurs membres du comité de sélection.

Enfin les projets ayant reçu une expertise scientifique sont évalués par un comité de sélection, regroupant FranceAgriMer, des directions d’administration centrale du Ministère chargé de l’agriculture et le CGAAER. Cette évaluation est effectuée à partir du modèle de fiche d’avis et de recommandations présenté en annexe 11, après avis scientifiques donnés par les experts.

Sur la base des avis des experts scientifiques et du comité, le comité de sélection évalue les dossiers et sélectionne les projets retenus dans la limite des crédits disponibles, puis le ministère valide la liste des lauréats.

Le détail des modalités d'instruction des demandes d'aide est défini dans la décision.

Le(s) demandeur(s) éligible(s) sont les acteurs économiques suivants :

Les opérateurs économiques, quel que soit leur statut légal, ayant pour activités la création de variétés végétales, la production et la mise en marché de semences pour l’agriculture, ou pouvant traiter des enjeux liés à la première transformation pour des projets concernant des actions menées sur la transformation notamment la trituration, la distribution ou le stockage, et dont l’objet premier n’est pas nécessairement de faire de la recherche ou du développement agricole ;
les organismes publics ou privés se livrant à des activités de recherche, d’expérimentation, de diffusion des connaissances, de développement agricole dans les filières agricoles, notamment :
- les organismes de recherche et d’enseignement supérieur ;
- les instituts et centres techniques liés aux filières, et leurs structures nationales de coordination ;
- les chambres d'agriculture ;
- les groupements professionnels à caractère technique, économique et social, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole (Art. L.820-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) et les établissements d’enseignement agricole privés ;
- les entreprises.

Les filiales étrangères doivent être obligatoirement rattachées à un numéro de société SIREN français.

Sont exclus du dispositif :

les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié et de l’article 2, point 18 du règlement général d’exemption par catégorie notamment les entreprises en procédure collective, que celle-ci soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs) ;
les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants ;
les organismes qui, au moment du dépôt de leur demande d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.

Les dossiers dématérialisés doivent être déposés par le demandeur sur la plateforme "démarche numérique" pour être recevables au plus tard le 15 juin 2026, c'est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel.

La demande d'aide doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

le descriptif générique du projet à saisir sur la téléprocédure ;
le descriptif détaillé du projet qui doit impérativement respecter la trame fournie en annexe 1 ;
le document relatif à la taille et à la situation financière de l’entreprise et la qualification des organismes et les tables capitalistiques sous format Excel ou Open Office en respectant la trame fournie en annexe 13 ;
le budget prévisionnel et son plan de financement, détaillés par partenaire sur la durée totale du projet et selon le modèle en annexe 2 ;
le budget prévisionnel et un plan de financement détaillés par action selon le modèle en annexe 14 sous format Excel ou Open Office ;
pour les partenariats, une lettre d’engagement signée par chaque partenaire ou une convention de partenariat signée par chaque partenaire en respectant la trame fournie en annexes 7 et 8 ;
le cas échéant, les devis relatifs aux prestations de service accompagnés d’un état récapitulatif des devis selon l'onglet dédié de l'annexe 13 ;
le cas échéant, pour les grandes entreprises, le scénario contrefactuel selon le modèle de l’annexe 9.

Rappel : en cas de partenariat, la demande d'aide doit obligatoirement se matérialiser par :

une lettre d’engagement signée par chaque partenaire lors de la demande d’aide ;
une convention de partenariat au plus tard avant la signature de la convention entre FranceAgriMer et le chef de file. Le contenu doit suivre les modalités précisées dans la décision.

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Décision & annexes types

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