Génotypage
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la demande d'aide 2025 : au plus tard le 19 décembre 2024
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-aide-au-genotypage-ovin-et-caprin2025
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les activités de génotypage de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt dont la résistance à la tremblante chez les petits ruminants, de manière à améliorer l’efficacité des programmes de sélection concernés et la qualité des reproducteurs ovins et caprins diffusés mis en œuvre par les organismes de sélection agréés.
Elle participe notamment, en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs, à diffuser largement les allèles de résistance à la tremblante classique, et ainsi à éradiquer cette maladie au sein des cheptels ovins et caprins.
Ce dispositif permet le dépôt de demande d'aide pour les activités de génotypage ovins et caprins pour la campagne 2025.
OBJECTIFS
Les génotypages réalisés par utilisation de puces haute densité de large panels de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt chez les petits ruminants permettent de déterminer simultanément pour les mêmes animaux le génotype pour des gènes d’intérêt. Notamment, la détection par génotypage de la résistance à la tremblante classique des ovins participant à un programme de sélection répond aux attentes de sécurité sanitaire des consommateurs, des pouvoirs publics et de la filière ovine dans l’objectif spécifique que constitue la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, en espèce ovine, grâce au levier génétique. Chez les caprins, la détection de la sensibilité des animaux à la tremblante peut également être réalisée par génotypage.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Intensité de l’aide : 70% des dépenses éligibles.
Le montant d’aide minimum demandé est de 1 000 €. Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 sont éligibles.
Sont éligibles les coûts de l’analyse génotypique de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé pour la réalisation de l’une ou de plusieurs des trois objectifs prioritaires suivants : le génotypage de gènes d’intérêt dont la détection des allèles de résistance à la tremblante ovine classique ou à la tremblante caprine, le contrôle ou l’assignation de parenté, et l’évaluation génomique de la valeur génétique ou de la variabilité génétique des reproducteurs.
Les dépenses éligibles sont les frais d’analyse de laboratoire réalisées dans le cadre de ces missions.
L’enveloppe disponible est proratisée par structure éligible en fonction du nombre de génotypages prévisionnels qui seront déclarés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 et sur la base d’un montant de dépenses plafond de :
- 18 € hors taxes par génotypage réalisé en production ovine ;
- 35 € hors taxes par génotypage réalisé en production caprine.
Le nombre maximum de génotypages pris en compte pour chaque programme de sélection approuvé est de 4500 génotypages par demandeur.
INSTRUCTION
Après le dépôt des dossiers de demande d’aide, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de leur éligibilité et à leur sélection. Toute demande d’aide doit comprendre l’intégralité des pièces justificatives dûment remplies mentionnées à l’article n°2.3 de la décision avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide.
Dans l’hypothèse où son dossier de demande d’aide est éligible, le demandeur recevra une décision d'octroi relative au financement des génotypages pour la campagne 2025.
Quand ?
jusqu'au 19 décembre 2024 (23h59 heure de Paris).
Pour qui ?
Les organismes de sélection (OS) agréés par le Ministère chargé de l’agriculture conduisant un ou plusieurs programmes de sélection de race ovine ou caprine sont éligibles.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible,
- les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Lorsque l’éleveur participe au financement du coût des génotypages et des tests réalisés sur le gène codant la protéine à prion de la tremblante du mouton (PrPSc) réalisés par le demandeur (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions), le demandeur s’engage à reverser l’aide à l’éleveur pour le service rendu.
Comment ?
Demande d'aide 2025 :
La demande d'aide est obligatoirement composée :
- un dossier présentant les actions de génotypage de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé par objectif prioritaire (gène d’intérêt dont résistance à la tremblante contrôle ou assignation de parenté, évaluation génomique) et par programme de sélection approuvé à réaliser dans le cadre du programme. Le demandeur doit indiquer le nombre d’animaux génotypés concernés par programme de sélection approuvé (cf. annexe 1) ;
- un budget prévisionnel et un plan de financement (cf. annexe 2).