Les garanties apportées par le label

• 1/ Au niveau de la production (pêche)

Le label "pêche durable" est un label public de droit français. Il peut toutefois s’appliquer à des pêcheries d’autres pays, sous réserve du respect de certaines règles françaises et européennes jugées essentielles pour le bon fonctionnement du secteur. Le label est un moyen pour le consommateur de s’assurer que le produit qu’il consomme respecte de hauts standards environnementaux, de biodiversité et sociaux.

Le candidat à l’Ecolabel doit dans un premier temps s’assurer de remplir les sept prérequis explicités dans le référentiel :

-          le taux d’exploitation du stock ciblé est compatible avec le rendement maximum durable (RMD), soit la production maximale qui peut être atteinte par l’exploitation d’une ressource naturelle sans que la capacité reproductrice de la ressource ne diminue ;

-          la ressource fait l’objet d’un cadre de gestion national ou international permettant de maintenir le bon état du stock concerné ;

-          l’activité de pêche ne met pas en péril les populations d'autres espèces marines que le stock ciblé ;

-          l’Etat pavillon du navire est signataire des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pertinentes, ou bien l'unité est en mesure de démontrer qu'elle respecte les exigences correspondantes ;

-          l’Etat gestionnaire de la zone de pêche concernée par l’activité de pêche a mis en œuvre une stratégie permettant d’obtenir le bon état écologique du milieu marin ( bon fonctionnement des écosystèmes aux niveaux biologique, physique, chimique et sanitaire permettant un usage durable du milieu marin) ;

-          l’interdiction de la pêche aux ailerons de requin : si la règlementation du pays pavillon du navire de l’interdit pas, l’unité de certification devra prouver qu’elle respecte ce pré-requis ;

-          la perte d’engin de pêche doit être signalée à un organe de gestion dès qu’elle est constatée.

Si les prérequis sont réunis, les navires de toutes les nationalités et tous les types de pêche peuvent postuler au label, sous réserve de respecter les exigences établies dans le référentiel de l’écolabel et dans le plan de contrôle cadre dédiés. Le candidat à la certification doit alors se conformer à 12 principes réunis dans 4 thématiques :

-          l’écosystème :

- une gouvernance adaptée au niveau de l’unité de certification assure l’encadrement d’une exploitation durable ;
- l’unité de certification préserve la capacité reproductrice des stocks impactés ;
- l’unité de certification, par le biais des prises accidentelles, n’a pas d’impact sur les espèces protégées ou menacées ;
- l’unité de certification a un impact faible ou nul sur l’habitat ;

-          l’environnement :

- l’unité de certification utilise l’énergie fossile de manière limitée ;
- la pollution par les déchets solides, liquides, huileux et gazeux est évitée ;

-          le social :

- l’équipage dispose de bonnes conditions d’emploi et de vie en mer ;
- l’équipage dispose de bonnes conditions de sécurité ;
- l’équipage est sensibilisé et formé à la sécurité, l’hygiène et aux thématiques du développement durable ;

-          la qualité :

- la fraîcheur et la qualité des produits labellisés sont garantis ;
- les produits sont bien valorisés (limitation au maximum des accidents de marché et du gaspillage de la ressource prélevée) ;
- la traçabilité est garantie. 

• 2/ Au niveau de la chaîne de commercialisation

La commercialisation de produits mentionnant le label pêche durable n’est possible que si les produits en question :

-          proviennent d’une pêcherie (production) certifiée ;

-          sont transformés et/ou commercialisés par des unités elles-mêmes certifiées.

Le champ de la certification couvre tous les acteurs exerçant une activité de tri, de conditionnement, de transformation, de distribution ou de stockage des produits jusqu’à la remise au consommateur final.

Avant de débuter la démarche de labellisation, le référentiel établit que le candidat doit se conformer à des prérequis :

-          l’Etat dans lequel l’unité de certification se trouve est signataire des accords de l’OIT (convention 131) concernant la fixation des salaires minima ; si ce n’est pas le cas, l’unité de certification doit démontrer que les exigences contenues dans ces accords sont respectées par ses membres ainsi que par ses sous-traitants ;

-          l’Etat dans lequel l’unité de certification se trouve est signataire des accords de l’OIT concernant la sécurité et la santé au travail (convention 187) ; si ce n’est pas le cas, l’unité de certification doit démontrer que les exigences contenues dans ces accords sont respectées par ses membres et ses sous-traitants.

S’il répond à ces prérequis, le candidat doit se conformer à cinq principes pour obtenir la labellisation :

-          maîtrise des intrants : l’entreprise démontre une maîtrise des matières premières et s’approvisionne en produits certifiés ;

-          identification des produits certifiés : identification claire et permanente des produits certifiés à chaque étape (réception, stockage, transformation, conditionnement, vente) et garantie de non-mélange des produits certifiés et non-certifiés ;

-          traçabilité : présence d’un système de traçabilité formalisé au sein de l’entreprise ;

-          qualité du produit fini frais labellisé : l’entreprise garantit la qualité du produit frais écolabellisé ;

-          utilisation conforme du logo et des mentions communicantes.

Pour obtenir plus de détails sur les étapes de certification, consultez la page dédiée.