Pour un opérateur, pourquoi et comment être certifié ?
L’Ecolabel est un label exigeant. Que ce soit pour la partie production ou la partie commercialisation, les candidats peuvent être accompagnés individuellement à tout moment dans leur démarche de labellisation en contactant ecolabel@franceagrimer.fr
- 1/ Pourquoi être certifié ?
L’engagement dans une démarche volontaire de certification permet la reconnaissance et la valorisation de pratiques positives et responsables. La labellisation certifie que l’opérateur respecte un ensemble de règles parmi les plus exigeantes du marché et contribue ainsi à la durabilité de la pêche et de l’alimentation. Elle permet aux professionnels de faire reconnaître la qualité de leur travail.
Le fait que le label « pêche durable » soit un label public, reconnu par l’Etat et soumis à une certification exigeante et à des contrôles réguliers, garantit à l’opérateur comme au consommateur que le produit respecte le cahier des charges et est véritablement le fruit de pratiques vertueuses. De plus, son pilotage collectif, alliant professionnels de la pêche, ONG, représentants des consommateurs et scientifiques garantit l’inclusion de nombreuses préoccupations : respect de l’écosystème et de l’environnement, exigences sociales et qualité du produit.
Le label « pêche durable » contribue à valoriser l’ensemble des métiers tout au long de la filière : de la pêche à la commercialisation, en passant par la transformation. Il porte l’image des bonnes pratiques qui le fondent et des acteurs qui le font vivre.
- 2/ Le processus de certification
Au niveau de la production
L’organisation postulante s’adresse à un organisme certificateur (OC) - actuellement, Certipaq - via un formulaire de demande de certification. Ce document permet de communiquer des informations sur l’identification et la description du postulant, les caractéristiques de l’activité de pêche concernée, l’état des connaissances relatives à la ressource visée et une autoévaluation formalisée sur la façon dont le postulant remplit les différents critères.
Ensuite, le processus de certification s’articule en trois temps :
- Premier examen et marche vers la certification
A réception du formulaire, l’OC procède à un premier examen de la demande. Si les prérequis du référentiel sont remplis et que l’OC estime que l’unité de production est bien dans le champ de la certification, il donne suite en proposant une offre financière et un contrat de certification couvrant le cycle de certification.
A partir de la conclusion du contrat, l’unité s’engage à respecter pour lui et les navires qu’il représente les exigences du label. Cependant, la commercialisation des produits sous label ne peut avoir lieu à ce stade. Elle ne pourra intervenir qu’après la délivrance de la certification par l’OC.
L’unité de production met en œuvre un programme d’audits internes pour évaluer sa conformité et celle de ses membres préalablement au déclenchement de l’évaluation formelle par l’OC.
- Evaluation initiale et certification
Lorsque l’unité de production estime être en situation de passer à la phase formelle de certification, une évaluation initiale de certification est réalisée par l’OC. Cette évaluation vise à valider la capacité de l’unité et de chacun de ses membres à respecter les dispositions du label. Est ainsi vérifiée la totalité des principes et critères définis au référentiel et au plan de contrôle cadre. Dans le cas d’unités comportant plusieurs membres (navires), un échantillonnage est réalisé suivant des règles précisées dans le plan de contrôle cadre.
Si le candidat satisfait aux conditions attendues, la certification est alors délivrée pour une durée de 5 années.
Lorsque l’évaluation met en lumière des non-conformités en quantité ou qualité ne permettant pas la certification, l’unité postulante dispose d’un délai de 6 mois pour faire valoir la mise en place des correctifs attendus et ainsi permettre la délivrance de la certification. Dans le cas contraire, passé le délai de 6 mois, la procédure devra être entièrement renouvelée.
- Audits de suivi
Pendant les 5 années de la certification, des contrôles internes sont réalisés en routine par l’unité de production. L’OC procède dans le cas général à un audit externe de suivi annuel de l’unité et des navires (échantillonnage) qui vise à déterminer si le système de gestion mis en place et les activités demeurent conformes aux exigences du label.
En cas de non-conformités relevées, l’unité devra y remédier dans des délais précisés dans une grille des manquements qui prévoit une gradation et une temporalité en fonction du degré de gravité. En cas de manquements, l’unité s’expose à la suspension ou au retrait de la certification.
Au niveau de la commercialisation
La commercialisation de produits mentionnant l’écolabel pêche durable n’est possible que si les produits en question :
- proviennent d’une pêcherie (production) elle-même certifiée ;
- sont transformés et/ou commercialisés par des unités elles-mêmes certifiées.
Cependant, certaines situations de commercialisation dérogent à cette seconde obligation et ne nécessitent pas la certification de l’opérateur :
- achat/revente de produits préemballés, conditionnés en unité de vente consommateur pré- étiquetées ;
- restauration collective et privée (les entreprises du secteur peuvent communiquer sur le label selon les termes prévus par le règlement d’usage de la marque) ;
- opérateurs détaillants achetant pour moins de 10 000 € HT par an de produits écolabellisés et ne pratiquant pas de transformation ;
- les entreprises sous-traitantes dans le cas où leur activité est couverte dans le cadre de la certification de leur donneur d’ordre.
En dehors de ces situations, l’opérateur postulant s’adresse à l’organisme certificateur (OC) - qui est actuellement Certipaq - via un formulaire de demande de certification spécifique à la commercialisation, lequel couvre aussi la partie transformation des produits. Ce document disponible en ligne appelle notamment la communication d’informations sur l’identification et la description du postulant, les caractéristiques de l’activité et les sites ou sous-traitants concernés et le système de contrôle interne en place.
Ensuite, le processus de certification s’articule en trois temps :
- Premier examen et marche vers la certification
A réception du formulaire, l’OC procède à un examen de la demande. Si les prérequis du référentiel sont remplis et que l’organisme certificateur estime que l’opérateur est bien dans le champ de la certification, il propose un contrat de certification couvrant le cycle de certification.
A partir de la conclusion du contrat, l’opérateur est engagé à respecter les exigences du label et à mettre en place les dispositions répondants aux exigences du plan de contrôle. Cependant, la commercialisation des produits sous label ne peut avoir lieu à ce stade. Elle ne pourra intervenir qu’après la délivrance de la certification par l’OC.
L’opérateur met en œuvre un programme d’audits internes pour évaluer sa conformité et celle de ses sites préalablement au déclenchement de l’évaluation formelle par l’OC.
- Evaluation initiale et certification
Lorsque l’opérateur estime être en situation de passer à la phase formelle de certification, une évaluation initiale de certification est réalisée par l’OC. Cette évaluation vise à valider la capacité de l’unité et de chacun de ses membres à respecter les dispositions du label. Est ainsi vérifiée sur site la totalité des principes et critères définis au référentiel et au plan de contrôle cadre. Dans le cas d’unités de commercialisation comportant plusieurs sites gérés de manière centralisée, des règles d’échantillonnage sont définies dans le plan de contrôle cadre.
Si le candidat satisfait aux conditions attendues, la certification est alors délivrée pour une durée de 3 années.
Dès lors que sont aussi respectés le règlement d’usage de la marque et la charte graphique, le label peut alors être utilisé par l’opérateur.
Lorsque l’évaluation met en lumière des non-conformités ne permettant pas la certification, l’unité postulante dispose d’un délai de 1 mois pour apporter ou programmer les correctifs nécessaires et ainsi permettre la délivrance de la certification.
- Audits de suivi
Pendant les 3 années de la certification, des contrôles internes sont réalisés en routine par l’opérateur et leurs résultats sont enregistrés. L’OC procède dans le cas général à un audit externe de suivi annuel de l’unité et des sites (échantillonnage éventuel) qui vise à déterminer si le système de gestion mis en place et les activités demeurent conformes aux exigences.
En cas de non-conformités relevées, l’unité aura 3 mois pour y remédier à moins de s’exposer à la suspension ou au retrait de la certification.
Cas particulier de la vente directe
Les pêcheurs certifiés pour la partie production souhaitant vendre eux-mêmes leurs produits doivent demander une certification spécifique « commercialisation en vente directe », axée sur les aspects de continuité de la traçabilité, de la qualité du produit fini frais labellisé et de l’utilisation conforme du logo et des mentions communicantes.