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Stockage privé viandes ovine et caprine

Du 07/05/2020 au 30/07/2021

Aide communautaire

Demander cette aide

Le 22 avril 2020, l’Union Européenne (UE) a décidé d’activer une mesure d’aide au stockage privé pour la viande ovine et caprine pour aider les filières agricoles à faire face au recul brutal ou aux changements de la consommation dans l’UE et les pays partenaires, en conséquence de l’épidémie mondiale de COVID-19 et du confinement des populations.

Grace à cette mesure, les opérateurs pourront, sur demande, recevoir une aide pour couvrir leurs frais de stockage pour une durée de stockage de 90, 120 ou 150 jours, depuis le lendemain de la mise en stock jusqu’au jour précédant la sortie du stockage.

Objectifs

L’aide au stockage privé est une mesure de gestion de crise, financée par la Politique agricole commune (PAC). L’Union européenne déclenche cette aide, en général à la demande des Etats membres, lorsque les excédents d’une production agricole sont importants par rapport à la demande et risquent de faire chuter les prix UE encore plus bas.

Cette mesure a pour objectif d’inciter les filières à reporter la mise sur le marché de leurs produits, en les aidant à en financer le stockage.

Dans ce dispositif, l'opérateur conserve la propriété de sa marchandise et donc les possibilités de valorisation en sortie de crise, à la reprise de la demande.

FRANCEAGRIMER est l’agence de paiement chargée de gérer l’aide au stockage privé en France.

Le dispositif est défini par :

  • le règlement européen de l’organisation commune des marchés agricoles (règlement (UE) n°1308/2013),
  • les règlements d’application spécifiques des mesures de stockage (règlements 2016/1238 et 2016/1240)
  • le règlement mettant en œuvre le stockage publié le 4 mai (règlement (UE) n°2020/595).

Produits éligibles

  • Animaux élevés en France au moins 2 mois avant l’abattage et abattus 10 jours maximum avant l’entrée en stock (annexe VI du règlement 2016/1238). La législation sur l’identification des moutons et des chèvres s’applique (Règlement 21/2004).
  • Ovins ou caprins âgés de moins de douze mois.
  • Code Nomenclature des douanes (NC) : .
  • Agneau : ex 0204 10 00
  • Caprin : ex 0204 50 11

    Carcasses et demi-carcasses. La découpe ou le désossage de la carcasse ou demi-carcasse est autorisé pour les ovins et se fera sous la supervision des autorités compétentes.

  • Viandes fraiches ou réfrigérées.
  • Les viandes sont de qualité saine, loyale et marchande et d’origine de l’Union. Le produit satisfait aux exigences énoncées à l’annexe VI, section III, du règlement délégué (UE) 2016/1238. (voir cahier des charges).
  • Pas de viandes déjà placées en stock

La quantité minimale admissible est de 5 tonnes avec 3 options de période de stockage : 90/120/150 jours.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. L'aide est variable selon la durée de stockage :

  • 90 jours -866 €/tonne,
  • 120 jours - 890 €/t,
  • 150 jours - 915 €/t

Exemple : 5 tonnes stockées pendant 90 jours : 5 t x866 €= 4330 €

Instruction des dossiers de demandes

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d’une demande de contrat. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la mise en stock.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours à compter de la demande.

Pour qui ?

L’aide au stockage privé de viande ovine et caprine s’adresse aux entreprises et aux fabricants établis et immatriculés à la TVA dans l'Union européenne.

Comment ?

Instructions des dossiers

Les dossiers de stockage privé sont instruits par l’unité Interventions sur les Marchés et dans les Écoles (U_IME) de la Direction Intervention. Les demandes de contrat doivent être déposées par courriel stockage-prive@franceagrimer.fr, ainsi que les demandes de rendez-vous pour l'entrée des viandes. Les bordereaux d'entrée en stock et les états récapitulatifs de mise en stock sont à déposer via l’e-service. Un e-service est dédié pour chaque type de dépôt.

Contact

FranceAgriMer
Unité Intervention sur les Marchés et dans les Écoles
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil cedex
stockage-prive@franceagrimer.fr

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