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Alimentation animale – Intégrateurs

Du 16/06/2022 au 08/07/2022

Aide nationale

05/07/2022: FAQ mise  à jour (4)

04/07/2022: FAQ mise  à jour (3)

30/06/2022: FAQ mise à jour (2)

23/06/2022 : FAQ publiée (1)

Demander cette aide

La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ces hausses de coûts de production soient répercutées rapidement de l’amont à l’aval. Il invite les acteurs à adapter leurs contrats pour tenir compte de la modification substantielle des conditions économiques, comme la réglementation le prévoit, notamment la loi Egalim 2 en ce qui concerne la chaîne agroalimentaire. Toutefois, vu l’urgence de la situation économique de l’amont agricole en particulier, le temps que ces mécanismes produisent leurs effets, le Gouvernement met en place une aide aux opérateurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Quand ?

Les demandes doivent être déposées sur la plateforme PAD du 20 juin au 8 juillet 2022 14h. 

Lien vers le téléservice actif lundi 20/06/2022 à 10h: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_INTEGR_2022

Pour qui ?

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  1. qui
    1. émettent un contrat d’intégration au sens de l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de production porteuses de contrats de production animale,  les sélectionneurs-accouveurs, les entités juridiques ayant une activité d’élevage et étant propriétaires des animaux et non éligibles au dispositif fondé sur le régime d’aide SA102784 (2022/N)  mise en œuvre dans la décision FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2022-25;
    2. à La Réunion uniquement, les entreprises fournissant l’alimentation animale (ayant une activité de provendier)
  2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement, et dont le siège est situé en France métropolitaine (Hors Corse) ou à La Réunion,
  3. ayant supporté au moins 3000 € de charges d’alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier voir point 1.3a),
  4. participant directement à une ou plusieurs activités poursuivant au moins un des quatre objectifs ci-dessous, conformément à l’article 1.3 du règlement (UE) 2022/467 du 23 mars 2022 :

            - économie circulaire,
            - gestion des nutriments,
            - utilisation rationnelle des ressources,
            - méthodes de production respectant l’environnement et le climat 

Comment ?

Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_INTEGR_2022 (téléseervice actif à 10h le 20/06/2022)

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données utiles à l’instruction du dossier et notamment les données comptables et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur (dans le cas d’une procédure collective, à des fins de simplification, un courrier ou courriel du mandataire doit être transmis afin de confirmer le destinataire du paiement ; à défaut, une preuve de l’attribution de la gestion des comptes lors du jugement doit être fournie),
  • la fiche demandeur en utilisant le modèle-type en annexe 1), détaillée en 3 volets
  • Pour la justification du respect du critère d’éligibilité n° 4 du point 1.2 (participation à au moins une activité poursuivant un des 4 objectifs cités) : au moins un justificatif devra être fourni pour chacun des éleveurs.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-26
  • prendre connaissance du guide utilisateur et de la FAQ qui sera mise en ligne et mise à jour régulièrement
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Contact : resilience.ukraine.agri@franceagrimer.fr