Déclaration des subventions

L’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose la déclaration des subventions versées à n’importe quel organisme de droit privé par toute autorité administrative ou tout organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.

Le contenu de la déclaration et les modalités de diffusion de ces données sur les subventions ont été précisées par le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.

Ces données essentielles sont mises à disposition dans des conditions fixées par un arrêté du Premier ministre du 17 novembre 2017.