Indemnisation forfaitaire exceptionnelle des petites brasseries indépendantes – Covid19-2020
Aide nationale
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Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les petites brasseries indépendantes un dispositif pour compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés, en raison de l'effondrement de la demande à la suite des mesures prises en France et dans de nombreux autres pays pour lutter contre la pandémie de Covid19 dans le cadre du régime des aides de minimis.
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JOUE du 24.12.2013 – L 352)
L’aide pour compenser la perte de chiffres d’affaires (CA) est déclinée en 4 forfaits déterminés selon le volume de production annuelle et attribués par demandeur éligible:
Aucune aide ne sera attribuée pour des valeurs de production annuelle supérieures ou égales à 200 000hL.
- Forfait 1 : 1 600 € pour les brasseries dont la production annuelle est inférieure à 1 000hL.
- Forfait 2 : 3 043 € pour les brasseries dont la production annuelle est au moins égale à 1 000hL mais inférieure à 5 000hL.
- Forfait 3 : 7 989 € pour les brasseries dont la production annuelle est au moins égale à 5 000hL mais inférieure à 20 000hL.
- Forfait 4 : 27 384 € pour les brasseries dont la production annuelle est au moins égale à 20 000hL mais inférieure à 200 000hL.
Les forfaits sont attribués dans le respect des plafonds de minimis individuels.
Les demandeurs qui, selon le volume de leur production annuelle, souhaitent bénéficier des forfaits 2, 3 ou 4, doivent avoir subi une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 sur la partie « Restauration Hors Domicile » (RHD).
Quand ?
Les dossiers pourront être déposés sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (« PAD ») de FranceAgriMer ouverte à partir du 30/03/2021 à 12h jusqu’au 29/04/2021 à 12h.
Pour qui ?
Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
- être une entreprise productrice de bière en France correspondant à la définition de petite brasserie indépendante conformément à l’article 178-0 bis A du Code général des impôts (production annuelle inférieure à 200 000 hL).
Pour les demandeurs qui remplissent les conditions de volume et qui souhaitent bénéficier des forfaits 2, 3 ou 4 (voir point 3.2.a) s’ajoute le critère suivant :
3. avoir subi au moins 30% de perte de chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2020, par rapport au mois d’avril 2019, sur la partie Restauration Hors Domicile (RHD) (cf. point 4.4).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
Comment ?
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, en cliquant ici.
La procédure de dépôt sera disponible ci-dessous.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise demandeuse. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une attestation du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
- les demandeurs souhaitant demander les forfaits 2 ou 3 ou 4 doivent fournir la déclaration annuelle d’inventaire (DAI) de l’exercice commercial terminant en 2019 et s'engager sur l’honneur à avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% sur le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 sur la partie RHD. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du téléservice.
Les entreprises demandeuses ne fournissant pas de DAI sur la période 2019 (dont les récents installés à compter de 2019) ne pourront bénéficier que du forfait 1 à condition qu’elles soient enregistrées à l‘INSEE au plus tard le 15 mars 2020 et sous le code APE/NAF 1105Z – fabrication de bière.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-12 du 25 février 2021,
- prendre connaissance du guide utilisateur,
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
- valider le dossier complet au plus tard le 29 avril 2021 à 12h