(OS 1.3) - TA 2: Arrêt définitif gangui Méditerranée 2024

Afin de contribuer aux objectifs de conservation de la PCP en réduisant notamment la surcapacité structurelle de segments de flottilles classés en déséquilibre, le FEAMPA soutient une compensation pour l'arrêt définitif des activités de pêche.

Sa mise en œuvre se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 1.3 qui vient accompagner l'arrêt définitif des activités de pêche. 

TYPE D’ACTION

Les arrêts définitifs seront mis en œuvre notamment à travers le Plan de Sortie de Flotte (PSF) établi dans le cadre du plan de gestion WestMed. Dès lors qu'un segment de flotte affiche un déséquilibre identifié dans le rapport de capacité remis annuellement par la France, un PSF pourra être envisagé si ce déséquilibre persiste et que le plan d'action déployé retient ce dispositif pour rétablir l'équilibre de ce segment de flotte. 

CRITÈRES D'ELIGIBILITE

Les critères d'éligibilité sont définis à l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Le taux d'intensité d'aide publique est de 100 %.

PUBLICITE DU FINANCEMENT EUROPEEN

Vous trouverez ici le kit de communication nécessaire pour respecter votre engagement de publicité du financement. La publicité du financement devra se faire lorsque le navire sera au chantier de déconstruction. 

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires au dépôt de votre demande de subvention:

Les documents à consulter :

• Fiche Critère Sélection du dispositif ;
• Notice d'aide à la demande de subvention.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• L'annexe financière afin de vous aider à calculer le montant de votre subvention (format Excel à compléter)
• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à compléter);
• Liste des pièces justificatives à fournir (format PowerPoint à compléter).

 Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE :

• Le Guide bénéficiaire relatif à la demande de subvention
• Le Guide bénéficiaire relatif à la création d’un compte sur SYNERGIE