(OS 2.2) - TA 1 : Transformation (Régions continentales uniquement)

DEMANDER CETTE SUBVENTION

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

La mise en œuvre de ces priorités se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 2.2 qui porte sur le développement des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture et sur la transformation de ces produits.

TYPES D’ACTION

Les actions soutenues par cet OS sont relatives à la modernisation, le développement et l’adaptation des activités de commercialisation et de transformation. Elles portent sur des investissements individuels ou collectifs, matériels et immatériels (y compris études préalables, matériel information, logiciels, équipement…) listés de manière non exhaustive dans la fiche critère de sélection. 

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

L'ensemble des critères d'éligibilité sont listés dans la fiche critère de sélection. 

/!\ Au moment du dépôt de dossier sur SYNERGIE, l’opération objet du dossier ne devra pas être terminée. Pour les bénéficiaires ayant déposé des lettres d’intention dans le cadre du projet objet du dépôt de dossier, la date de dépôt de dossier retenue lors de l’instruction sera celle indiqué dans le récépissé de dépôt de la lettre d’intention.

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Sont éligibles les types de dépenses suivantes pour calculer l’assiette du FEAMPA :

Dépenses d’investissement matériel et immatériel : études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses.

L’intensité d’aide publique appliquée à la mesure est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération.

Le taux de contribution du FEAMPA représente 70 % des dépenses publiques éligibles.

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires aux dépôts de vos demande de subvention.

Les documents à consulter :

• La Fiche Critère de Sélection du dispositif ;

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Les annexes financières de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner);
• L’annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner)
• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint à renseigner).

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement:

• Les annexes financières (format Excel, à fournir dûment complétées);
• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint, à fournir dûment complétée et accompagnée des pièces demandées);
• La calculatrice de l'aide (vous permettant de calculer l'aide demandée dans le cadre de la demande de paiement);
• Annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel).