(OS 1.4) Collecte de données 2025-2027

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique commune des pêches. Celle-ci prévoit que chaque Etat membre « dispose de jeux de données harmonisées, fiables et précis » afin « d’assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles ». La collecte de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques dans le secteur de la pêche (ci-après dénommée collecte de données) est coordonnée au niveau de l’UE par l’application du corpus réglementaire DCF. Ce corpus impose aux États membres de collecter annuellement des données sur les flottes et leurs activités de pêche, notamment des données biologiques relatives aux captures, y compris les rejets et des informations sur l'état des stocks halieutiques et sur l'incidence environnementale de la pêche sur l'écosystème marin. Des estimations de captures et données biologiques doivent également être collectées pour la pêche récréative. Ce règlement impose également aux États membres de gérer et de mettre les données collectées à la disposition des utilisateurs finaux intéressés.

Depuis 2022 et jusqu’à 2027, la mise en œuvre du PN de collecte de données sera financée par l’OS 1.4 du FEAMPA.

La mesure de « Collecte et diffusion de données dans le cadre de la DCF (Data Collection Framework) » est rattachée à la priorité 1 de l’Union (article 3) « Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques », et à l’objectif spécifique 1.4 (article 14) « Favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte con la pêche INN, ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances ».

L’ouverture de l'appel à projets FEAMPA OS 1.4 Collecte de données - pour la collecte de données 2025-2027 est fixée au 1er juillet 2024 et la limite de dépôt est fixée au 15 septembre 2024, à 15h00 (heures de Paris).

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires aux dépôts de vos demandes de subvention et des demandes de paiement.

Les documents à consulter :

• La fiche critères de sélection du dispositif
• Liste des pièces justificatives 
• Le cahier des charges de l'appel à projet

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Le dossier technique à remplir et à joindre à votre demande sur SYNERGIE (format Word à renseigner)
• Les annexes financières de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner).
• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner).

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement:

• Les annexes financières (format Excel, à fournir dûment complétées);
• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint, à fournir dûment complétée et accompagnée des pièces demandées);
• La calculatrice de l'aide (vous permettant de calculer l'aide demandée dans le cadre de la demande de paiement);
• Annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel).