FEAMPA

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est le fonds relatif aux politiques de l’UE dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour la période 2021-2027. L'enveloppe pour la France s'élève à 600 millions d'euros.

Le Fonds:

• soutient les pêcheurs dans la transition vers une pêche durable;
• aide les populations côtières à diversifier leurs activités économiques;
• finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen;
• soutient le développement durable de l’aquaculture;
• soutient la mise en œuvre de la politique maritime.

Le nouveau FEAMPA soutient en particulier la petite pêche côtière, les jeunes pêcheurs et les régions ultrapériphériques, et promeut l’aquaculture durable. Il vise également à faciliter l’accès au financement tout en améliorant les résultats.

Pour toute question sur la mise en œuvre du FEAMPA par FranceAgriMer, vous pouvez nous solliciter par courriel à l'adresse suivante : feampa@franceagrimer.fr

La mise en œuvre concrète des mesures relève des organismes intermédiaires désignés, à savoir les Conseils régionaux littoraux pour un ensemble de mesures locales d’accompagnement aux investissements des entreprises et FranceAgriMer, pour toutes les mesures nationales.

Pour avoir plus d’informations, vous pouvez consulter les documents réglementaires en pied de page ci-dessous :

- Le règlement interfonds qui fixe les règles de gestion du FEAMPA notamment ;

- Le règlement FEAMPA.

- Le décret d'éligibilité des dépenses qui fixent les règles de prise en compte des dépenses (qui sont déclinées sur le FEAMPA) sur le programme 2021-2027;

Parmi les documents à fournir:

Vous trouverez le kit communication du FEAMPA indispensable pour faire la publicité du financement sur l'ensemble des mesures FEAMPA gérées par FranceAgriMer, une fois votre dossier sélectionné.

Pour les dossiers avec des frais de personnel éligibles, vous trouverez le modèle de feuille de temps pour chaque salarié.

Pour les dossiers en partenariat, vous trouverez un modèle de convention de partenariat qui devra être jointe, dûment signée par l'ensemble des partenaires, dès la demande de subvention et au plus tard avant l'établissement de la convention attributive de l'aide FEAMPA.

Les dépôts seront faits au format dématérialisé sur le portail SYNERGIE.

Merci de consulter le guide de création de compte SYNERGIE ainsi que le guide de dépôt des demandes de subvention.

FranceAgriMer est organisme intermédiaire pour les dispositifs nationaux et régionaux pour les régions continentales.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les pages FEAMPA des autres services instructeurs :

• Haut de France : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Normandie : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Bretagne : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Pays de la Loire : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Nouvelle-Aquitaine : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Occitanie : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Région Sud : lien vers les dispositifs FEAMPA
• Corse : lien vers les dispositifs FEAMPA

Vérification du coût raisonnable:

Pour le programme FEAMPA 2021-2027 les seuils suivants s'appliquent pour la vérification du coût raisonnable :

• Devis inférieur à 5 000 € HT : 1 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire) ;
• Devis supérieur à 5 000 € HT mais inférieur à 10 000 € HT : 2 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 1 devis comparatif) ;
• Devis supérieur à 10 000 € HT : 3 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 2 devis comparatifs).

Pour tous les projets pour lesquels les dispositifs ne sont pas ouverts

Dans l’attente de l’ouverture des différents dispositifs et afin que vous puissiez débuter votre opération, il vous est possible de déposer une lettre d’intention afin de prendre date. Vous recevrez un récépissé de dépôt. Lorsque les dispositifs seront ouverts, nous retiendrons alors comme date de dépôt de dossier, la date de dépôt de lettre d’intention.

Les lettres d’intention doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Mentionner expressément la phrase suivante dans votre lettre : « Cette lettre d’intention est faite uniquement pour prendre date à l’égard des règlements du FEAMPA et portant dispositions communes (RPDC). La demande de subvention à venir sera examinée au regard des critères de sélection du programme restant à définir ».

• Concernant le porteur de projet :

Nom, prénom ou dénomination sociale

Forme juridique

Adresse

SIRET, activité, objet social

Pour une personne morale, l’identification de son représentant légal ainsi que, le cas échéant, la personne mandatée pour déposer la demande de subvention

• Concernant l’opération :

Intitulé du projet et description sommaire du projet

Localisation du projet

Calendrier et dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet (y compris acquittement de l’ensemble des dépenses)

Nature et montant prévisionnel de la dépense, la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l’indication HT ou TTC)

Plan de financement

Taux et montant prévisionnel maximum du financement public demandé nécessaire pour le projet

Les lettres d’intention sont à envoyer en courrier signé en original à l’adresse suivante :

FranceAgriMer

Unité Pêche

Direction Interventions

12 rue Henri ROL-TANGUY – TSA 20002

93555 MONTREUIL Cedex

Plus d'infos sur le FEAMPA en France sont disponibles sur le site "Europe s'engage en France".

Méthodologie de sélection des opérations

Chaque Objectif Spécifique est détaillé dans une fiche critère de sélection mise à disposition des porteurs via les liens ci-dessus. Dans ces fiches, sont indiqués les critères de sélection des opérations.

Une fois votre demande de subvention FEAMPA déposée via le portail E-SYNERGIE, le dossier est en instruction au sein du service instructeur de FranceAgriMer. Des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Le dossier est ensuite présenté en Comité national de Programmation (CoProg) qui décide de l'acceptation, ajournement ou rejet du dossier. A l'issue du COPROG, et une fois le PV du CoProg reçu par le service instructeur, une notification est faite au porteur. Un conventionnement est ensuite réalisé entre le bénéficiaire et FranceAgriMer.

Le dépôt d'une demande de paiement (acompte ou solde) doit être réalisé selon les termes de la convention.

Plaintes et réclamations

Réclamations

Si un porteur de projet souhaite adresser une réclamation – par rapport à un projet déjà déposé et pour lequel il a reçu une réponse négative, il lui est possible d’adresser un courrier de réclamation à FranceAgriMer selon les modalités explicitées dans le courrier de réponse, à l’adresse suivante :

FranceAgriMer

Unité Pêche

Direction Interventions

12 rue Henri ROL-TANGUY – TSA 20002

93555 MONTREUIL Cedex

Un envoi par courriel peut également être réalisé, dans ce cas s'adresser à feampa@franceagrimer.fr

Politique de lutte contre la fraude et le traitement des plaintes

En application de l’article 61 du règlement n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au Budget général de l’Union et à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts dans le cadre de la gestion des fonds européens, FranceAgriMer, organisme intermédiaire, a mis en place une politique de lutte contre la fraude ou de toute autre action illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle s’engage notamment, à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités et la fraude pour lesquelles elle a mis en place un traitement approprié.

C’est pourquoi il est demandé aux bénéficiaires notamment des engagements en termes de signalement des situations de conflits d’intérêts.

Par ailleurs, en cas de plainte ou de signalement, il est possible de l'adresser à l'organisme intermédiaire FranceAgriMer via la procédure de saisine par voie électronique (SVE).

Si vous souhaitez un niveau de confidentialité particulier, vous voudrez bien l’indiquer dans votre saisine.

Plainte pour non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux

De plus, les porteurs de projets financés par les fonds européens sur la programmation 2021-2027 s’engagent à respecter la Charte européenne des droits fondamentaux
En cas de non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux, il est possible de déposer une plainte pour "non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux". Ce dépôt de plainte peut être effectué alternativement :

• soit au niveau national :

Tout citoyen peut saisir le Défenseur des droits en matière de plainte concernant le non-respect des droits proclamés par la Charte dans une opération soutenue par les fonds européens, sur le site :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits

• soit au niveau de l'organisme intermédiaire FranceAgriMer au travers de la saisine par voie électronique (SVE)

Nota : si le défenseur des droits est saisi au niveau national, une plainte également déposée au niveau de l’organisme intermédiaire FranceAgriMer ne sera pas traitée, afin d’optimiser l’allocation des ressources.