(OS 1.3) - TA 1 : Arrêt temporaire Sole golfe de Gascogne 2023

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Afin de contribuer aux objectifs de conservation de la PCP ou d'atténuer l'effet de certaines circonstances exceptionnelles, le FEAMPA soutient une compensation pour l'arrêt temporaire des activités de pêche.

Sa mise en œuvre se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 1.3 qui contribue notamment à un niveau de vie équitable en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche.

TYPE D’ACTION

Les actions soutenues par cet OS portent notamment sur le maintien de la compétitivité et la viabilité des armateurs à la pêche en compensant le chiffre d'affaires perdu, notamment en cas de dégradation de l'état de certains stocks, des arrêts biologiques pourraient être mis en œuvre avec les outils associés. L’indemnisation est accordée dans les conditions prévues par le Règlement.

CRITÈRES D'ELIGIBILITE

Les critères d'éligibilité sont définis à l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activité de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 et son arrêté modificatif du 4 avril 2023.

INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Le taux d'intensité d'aide publique est de 100 %.

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires au dépôt de votre demande de paiement:

• Annexes financières de déclaration du CA trimestriel ou annuel (format Excel à compléter), dûment remplies et certifiées avec le nombre de jours réellement arrêtés pendant la période ;
• Liste des pièces justificatives à fournir (format PowerPoint) dûment complétée;
• Annexe calculatrice de l'aide (format Excel) dûment complétée.

Vous trouverez ici le kit de communication nécessaire pour respecter votre engagement de publicité du financement. Merci de bien vouloir vous reporter à l'article 10 de votre convention.

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires au dépôt de votre demande de subvention.

Les documents à consulter :

• Fiche Critère Sélection du dispositif ;
• Notice d'aide à la demande de subvention.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Les annexes financières (format Excel à compléter et à faire certifier par votre comptable public, commissaire aux comptes, centre de gestion ou expert-comptable) : annexe chiffre d'affaires annuel et annexe chiffre d'affaires trimestriel ;
• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à compléter);
• Liste des pièces justificatives à fournir (format PowerPoint à compléter).

 Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE :

• Le Guide bénéficiaire relatif à la demande de subvention
• Le Guide bénéficiaire relatif à la création d’un compte sur SYNERGIE